La jurisprudences de CJUE - page 246

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 juin 2021  1 Affaire C‑119/20 Līga Šenfelde partie intervenante : Lauku atbalsta dienests Service de soutien au monde rural, Lettonie aides au démarrage d’entreprises agricoles demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Politique agricole commune PAC – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 3 juin 2021  1 Affaire C‑162/20 P WV contre Service européen pour l’action extérieure « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut – Retenue sur la rémunération » I. Introduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Suceava. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Procédure de faillite – Réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure » Dans l’affaire C‑182/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –...  ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration et d’asile – Protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous d – Placement en rétention des demandeurs de protection internationale – Demandeur placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE et pour lequel il existe des motifs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus » Dans l’affaire C‑194/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf tribunal administratif de Düsseldorf, Allemagne, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 – Déclarations mensongères présentées par cette entité – Exclusion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Politique...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs – Utilisation abusive – Mesures de prévention – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Chercheurs universitaires » Dans l’affaire C‑326/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 juin 2021  1 Affaire C‑35/20 Syyttäjä contre A demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Obligation, sous peine de sanction, d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport lors du franchissement de la frontière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 952/2013 – Code des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de...