La jurisprudences de CJUE - page 2413

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963O0027 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 19 novembre 1963. - M. Goffredo Raponi contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 27-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00291 édition néerlandaise page 00309 édition allemande page 00317...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963O0015 Ordonnance de la Cour du 14 novembre 1963. - M. Claude Lassalle contre Parlement européen. - Affaire 15-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00097 édition néerlandaise page 00103 édition allemande page 00107 édition italienne page 00097 édition spéciale...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963O0098 Ordonnance du Président de la Cour du 13 novembre 1963. - Jean Reynier et Piero Erba contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 98-63 et 99-63 R. Recueil de jurisprudence édition française page 00553 édition néerlandaise page 00561 édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MAURICE LAGRANGE 5 novembre 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le fait que la Cour ne se soit pas contentée, en l'espèce, de la procédure prévue à l'article 93 du règlement, mais ait décidé de faire plaider l'affaire contradictoirement en audience publique suffit à prouver l'importance de principe de la question qui vous est actuellement soumise, c'est-à-dire de savoir si le comité du personnel «institué auprès de chaque institution» en vertu de l'article 9 du statut des fonctionnaires peut être admis à intervenir...

Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Informations et vérifications ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 5 novembre 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les derniers développements de cette affaire, encore certainement présents à vos mémoires, ont porté surtout sur les aspects les plus concrets du litige, notamment sur les consommations d'électricité et les périodes auxquelles ces consommations se rapportent. C'est là une conséquence des efforts accomplis par la Cour en vue d'éclairer le plus possible les faits...

Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 28 octobre 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société des Forges de Clabecq s'est abstenue de comprendre parmi les tonnages servant de base à l'assiette de la contribution de péréquation due par elle une quantité de 20.682 tonnes de ferraille reçues après le 1er avril 1954, date d'entrée en vigueur du mécanisme obligatoire institué par la décision 22-54, mais qu'elle prétendait correspondre à des achats effectués avant cette date. Elle se...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 17 octobre 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Faits et recevabilité Les faits vous sont suffisamment connus par le rapport à l'audience de M. le Juge Rapporteur et, nous l'espérons, encore pleinement présents à vos mémoires grâce aux excellentes plaidoiries entendues la semaine dernière, de sorte que nous nous abstiendrons d'y revenir. Rappelons seulement que M. Leroy, agent temporaire à la Haute Autorité depuis, le 1er juillet 1959, dont le contrat d'un an avait été renouvelé deux...

Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Responsabilité non contractuelle Dispositions financières... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 17 octobre 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez à vous prononcer sur un recours formé par la Société des Aciéries du Temple qui est aux droits de la Société nouvelle des usines de Pontlieue-Aciéries du Temple ou S.N.U.P.A.T. que vous connaissez bien tendant à l'allocation d'une indemnité pour faute de la Haute Autorité sur la base de l'article 40 du traité C.E.C.A. Cette faute aurait consist...

Affaires jointes 23, 24 et 52-63 Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV contre Haute Autorité de la Communauté européenne... Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 16 octobre 1963 Traduit de l'allemand Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme les débats oraux dans les affaires 23, 24, 28 et 52-63 ont pratiquement été groupés au cours d'une seule audience, nous nous permettons également de grouper nos conclusions dans un seul exposé. Cela paraît d'autant moins critiquable que la question juridique centrale sur la recevabilité du recours est identique dans les quatre cas. Bien...

Privilèges et immunités Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963O0085 Ordonnance de la Cour du 25 septembre 1963. - Demande d'autorisation en notification d'une cession de salaire à la Communauté économique européenne. - Affaire 85-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00395 édition néerlandaise page 00411...