La jurisprudences de CJUE - page 2405

Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61964J0031 Arrêt de la Cour du 11 mars 1965. - Caisse commune d'assurances "La Prévoyance sociale" contre W.H. Bertholet. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas. - Affaire 31-64...

Matières CECA Ententes et concentrations Combustibles - charbon au sens large ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer du 11 mars 1965  1 Sommaire Pages   Introduction exposé des faits, conclusions des parties...

Agriculture et Pêche Céréales ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 11 mars 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société commerciale de droit allemand Getreide-Import, qui a pour objet le commerce extérieur et en particulier l'importation de céréales et d'aliments pour le bétail, vous demande d'annuler une décision de la Commission de la C.E.E. du 25 juin 1964, qui, dans le cadre du règlement no 19 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, a fixé pour le 26 juin 1964 les prix C.A.F. de ces céréales et plus précisément du sorgho. Elle...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer du 10 mars 1965  1 Sommaire Page   Exposé des faits. Chefs de demandes...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0010 Arrêt de la Cour du 24 février 1965. - René Jullien contre Commission de la CEE. - Affaire 10-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00093 édition néerlandaise page 00090 édition allemande page 00098 édition italienne page 00088 édition spéciale anglaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 16 février 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Un avis 143/B, publié au bulletin «Informations au personnel de la Commission de la C. E. E.» du 16 août 1963, a porté à la connaissance des intéressés l'ouverture d'un concours sur titres, interne à l'institution, pour un emploi d'assistant B 3-B 2 au Service de presse et d'information des Communautés, bureau de Londres. Il était précisé que le concours, qui faisait suite à une tentative infructueuse pour pourvoir le poste par mutation ou promotion, était...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 10 février 1965 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Le 2 décembre 1963, le Journal officiel des communautés européennes publiait un avis de concours général sur titres et épreuves en vue du recrutement par le Parlement européen d'un assistant à la direction générale de la documentation parlementaire et de l'information, service de la bibliothèque grades B 3-B 2. Mlle Vandevyvere, de nationalité belge, et qu'aucun lien n'unissait jusqu'alors au Parlement ou à une autre institution des Communautés, posa...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 4 février 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les recours 12-64 et 29-64 dont vous êtes saisis par M. Ley, administrateur principal de la Commission de la C.E.E., ne posent pas seulement de délicats problèmes de recevabilité et de procédure. Ils vous conduiront aussi à prendre parti sur l'interprétation et l'application de divers articles du statut des fonctionnaires de la C.E.E. qui ont trait aux modalités de recrutement et de promotion. Aux termes de l'article 4 de ce statut, toute vacance d'emploi...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. Restrictions quantitatives Libre circulation des... Avis juridique important | 61964J0020 Arrêt de la Cour du 4 février 1965. - SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides Sopéco. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. - Affaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 25 janvier 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les éléments qui vous ont déjà été apportés par la procédure écrite et par la procédure orale, le fait que le cas du requérant s'apparente de près à celui de M. Charles Muller qui a donné lieu à un arrêt de votre chambre du 16 décembre dernier nous permettront de passer rapidement sur les faits qui sont à l'origine du litige dont vous êtes saisis. M. Jullien, rédacteur au ministère français de la reconstruction, a été engagé au service de la Commission...