La jurisprudences de CJUE - page 2401

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 9 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Vinck est un fonctionnaire affecté au service de la Commission. Avant la «fusion», il dirigeait, au sein de l'Euratom, un service spécialisé pour l'exécution de travaux de sécurité dans les installations nucléaires. A la suite de la «fusion», il estima que ce service aurait dû être réorganisé en une division, que lui-même aurait dû être placé à tête de cette division ou éventuellement d'une autre, et en tout cas...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE PRÉSENTÉES LE 9 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. van Eick, qui était fonctionnaire scientifique à l'Euratom, fut licencié de ses fonctions par mesure disciplinaire le 4 juillet 1967. Par arrêt du 11 juillet 1968, vous avez annulé cette décision en constatant que l'audition de l'intéressé à laquelle il avait été procédé au cours de la procédure disciplinaire ne s'était pas déroulée dans des conditions régulières. A la suite de votre arrêt, M. van Eick fut réintégr...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits. Fruits et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 27 MAI 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Si le problème que pose cette affaire est fort complexe, son origine est simple. Le marché communautaire du sucre est un marché organisé et il existe, comme vous le savez, un prélèvement sur les importations dans la Communauté de sucre en provenance des pays tiers. Le marché des fruits et légumes est également un marché organisé, mais...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0045 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 26 mai 1971. - Fritz-August Bode contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 45 et 49-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00465 édition spéciale danoise page 00123 édition spéciale grecque page 00835 édition...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Égalité de rémunération. Politique sociale ... Avis juridique important | 61970J0080 Arrêt de la Cour du 25 mai 1971. - Gabrielle Defrenne contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Égalité de rémunération. - Affaire 80-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00445...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0052 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 mai 1971. - Joseph Nagels contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 52-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00365 édition spéciale danoise page 00077 édition spéciale grecque page 00777 édition spéciale portugaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0055 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 mai 1971. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 55-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00379 édition spéciale danoise page 00079 édition spéciale grecque page 00779 édition spéciale portugaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 12 MAI 1971  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme vous le savez, M. Prelle, requérant dans l'affaire sur laquelle nous concluons aujourd'hui, exerçait initialement ses fonctions à la Commission de l'Euratom. A compter du 1er février 1964, il a été affecté à la branche «Euratom» du service juridique commun des exécutifs des Communautés, avec classement dans le grade A 5. Ensuite, avec effet au 1er janvier 1965, il a été promu administrateur principal de grade A 4. — En 1967...

Privilèges et immunités Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971S0001 Ordonnance de la Cour du 11 mai 1971. - Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes. - Affaire S.A. 1-71. Recueil de jurisprudence 1971 page 00363 Parties Objet du litige Motifs de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. Contrats d'exclusivité Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61971J0001 Arrêt de la Cour du 6 mai 1971. - Société anonyme Cadillon contre Firma Höss, Maschinenbau KG. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. - Affaire 1-71. Recueil de jurisprudence...