La jurisprudences de CJUE - page 2400

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0055 Arrêt de la Cour première chambre du 17 novembre 1965. - Jean Lens contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 55-64. Recueil de jurisprudence édition française page 01033 édition néerlandaise page 01170 édition allemande page 01098 édition italienne...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 10 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Domenico Morina, engagé par le Parlement européen le 17 novembre 1958 sur contrat dit «de Bruxelles» avec un traitement correspondant à l'actuel grade B 3, a été ensuite titularisé par décision du 13 décembre 1962 et promu au grade C 1, échelon 1, à compter du 1er mars 1962. Il a posé sa candidature à un concours interne no B 10, ouvert par avis du 1er octobre 1964 en vue de pourvoir à un poste vacant d'assistant adjoint carrière B 5 -B 4 à la...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND DU 10 NOVEMBRE 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours dirigé par M. Morina contre les opérations du concours no B 12 et contre la nomination de M. Piraino intervenue à la suite de ce concours ne nous retiendra pas longtemps; bon nombre des questions qu'il pose sont en effet identiques à celles que nous avons rencontrées à propos du recours no 11-65. M. Morina s'est présenté au concours interne sur titres ouvert par avis du 19 janvier 1965 en vue de pourvoir à un poste d'assistant adjoint...

Affaire 52-64. Fred Bauer contre Commission de la CEE. Affaire 12-65. Edith Kalkuhl contre Parlement européen. Statut des... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 10 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Bien que les trois recours dont vous êtes saisis sous les nos 52-64, 12-65 et 47-65 émanent de requérants différents mais appartenant tous à un service linguistique et soient dirigés, les deux premiers contre la Commission de la C.E.E. et le troisième contre le Parlement européen, nous vous demanderons cependant la permission de présenter à leur sujet des conclusions communes. Ils...

Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Berlin - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 4 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le Landessozialgericht de Berlin, juridiction d'appel en matière sociale, vous demande, sur la base de l'article 177, alinéa 1, b, du traité de Rome, d'interpréter les dispositions de l'article 22 du réglement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants relatives au versement des prestations en nature de l'assurance-maladie aux titulaires de pensions ou de rentes. Pour...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 4 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est encore de l'article 52 du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants que la cour d'appel de Colmar vous demande l'interprétation dans le cadre de la procédure de l'article 177 du traité de Rome. Les faits sont les suivants: le 24 septembre 1957, donc avant l'entrée en vigueur du règlement no 3, M. Gassner, mineur de fond, de nationalité allemande, a trouvé la mort...

Affaire 3-65. Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre contre Haute Autorité de la CECA. Sidérurgie - acier au sens large... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer du 4 novembre 1965  1 Sommaire Page   Introduction exposé des faits, conclusions des parties...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 28 octobre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les six questions qui vous sont posées par le Hessisches Finanzgericht ne vous donneront pas seulement l'occasion de prendre position sur un problème fort important pour le bon fonctionnement des organisations communes des marchés dans le cadre de la C.E.E. Elles vous conduiront également à préciser sur certains points la place et la portée de l'article 177 dans l'ensemble des règles du traité qui fixent...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer du 21 octobre 1965  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Tout comme dans l'affaire no 20-65, le requérant dans le procès qui va faire l'objet de nos conclusions est un fonctionnaire de la Cour. Il exerce les fonctions d'assistant principal grade B 1 du statut des fonctionnaires au service intérieur de l'administration de la Cour. Après l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires et l'établissement de la description des emplois par la Cour, une décision du 14 mars 1963 de l'autorit...

Fiscalité Impositions intérieures ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 19 octobre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La procédure engagée par la Commission de la C.E.E. contre la République italienne au titre de l'article 169 du traité de Rome est l'aboutissement du long différend qui l'oppose à cet État quant à la conformité à l'article 96 de ce traité du remboursement des droits de douane et de certaines impositions indirectes lors de l'exportation des produits de l'industrie mécanique. Rappelons les faits dans la mesure où le nécessite l'examen des fins de non-recevoir opposées par...