La jurisprudences de CJUE - page 2400
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Port de Mertert. Concurrence... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 1ER JUILLET 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les origines de la présente affaire sont assez lointaines. Par un traité signé à Luxembourg le 27 octobre 1956 et relatif à la canalisation de la Moselle, la république fédérale d'Allemagne, la République française et le grand-duché de Luxembourg se sont, par un accord fort complexe, engagés à rendre accessible aux bateaux d'un certain...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0019 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 juin 1971. - Canzio Almini contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 19-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00623 édition spéciale danoise page 00155 édition spéciale grecque page 00881 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0053 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 juin 1971. - Willem Vinck contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 53-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00601 édition spéciale danoise page 00153 édition spéciale grecque page 00877 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0057 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 juin 1971. - August Josef van Eick contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 57-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00613 édition spéciale grecque page 00879 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 24 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent litige est relatif au calcul de l'indemnité à laquelle prétend avoir droit pour l'année 1969 Monsieur Milliers, fonctionnaire du Comité économique et social, à raison du remboursement des frais de transport de son fils âgé de 6 ans qui fréquente l'École européenne de Bruxelles. L'irrecevabilité du recours nous paraît manifeste. En effet, le requérant avait expose ses prétentions dans une demande...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Sucre d'addition dans les produits transformés de fruits. Union... Avis juridique important | 61971J0003 Arrêt de la Cour du 17 juin 1971. - Gebrüder Bagusat contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Sucre d'addition dans les produits...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1971. - Anne Duraffour contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 18-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00515 édition spéciale danoise page 00143 édition spéciale grecque page 00861 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0063 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1971. - Fritz-August Bode et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 63 à 75-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00549 édition spéciale danoise page 00147 édition spéciale grecque page 00869...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0077 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1971. - Maurice Prelle contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 77-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00561 édition spéciale danoise page 00149 édition spéciale grecque page 00873 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 9 JUIN 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Jusqu'au 28 mars 1968, M. Almini, entré au service de la Haute Autorité de la CECA en 1954, exerçait les fonctions de directeur du personnel de cette institution avec le grade A 2. A la suite de la «fusion» et des opérations de restructuration des services qu'elle a nécessitées, M. Almini fut affecté à l'emploi de directeur des publications à la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission le...
