La jurisprudences de CJUE - page 2390

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans ces deux instances, Mlle Letizia Perinciolo, est devenue fonctionnaire titulaire des Communautés le 16 juillet 1964, par décision du 7 juillet 1964 du Secrétariat général des Conseils en fonction à l'époque. Cette décision la nommait au grade C 4 et l'affectait, en tant que dactylographe, à la section italienne de la centrale dactylographique où elle avait effectué son stage en application de l'article 34 du...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'introduction, dans le système de protection des droits et intérêts des fonctionnaires prévu par le statut, de l'obligation d'engager préalablement une procédure administrative nécessaire pour pouvoir entamer l'action en justice devait fatalement donner lieu à des discussions et à des controverses, en ce qui concerne les critères de la nouvelle réglementation et surtout la détermination du minimum exigé pour que cette obligation...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation des travailleurs. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 AVRIL 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Rocco S., de nationalité italienne, s'est établi en Belgique en 1957 pour y occuper un emploi de travailleur salarié. Il était accompagné de sa famille, et notamment de son fils Michel, né le 1er septembre 1954, qui avait alors 2 ans et 8 mois. Michel S. est atteint de débilité mentale profonde d'origine, semble-t-il, congénitale. Il a ét...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Objet du litige et faits de la cause Parmi les divers éléments de la rémunération des fonctionnaires des Communautés européennes, énumérés par le statut qui leur est applicable, figure une indemnité dite «de dépaysement» dont le montant est égal, aux termes de l'article 69 de ce texte, à 16 % du traitement de base. Cette indemnité, qui a déjà donné lieu à quelques litiges portés devant votre Cour, est accordée, aux termes de...

Responsabilité non contractuelle Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits M. Luigi Giordano a été employé, pendant trois années, dans les services de la Commission des Communautés européennes. Après un stage, de mars à octobre 1964, il fut engagé, en qualité d'agent auxiliaire de catégorie A groupe III, classe 1, pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 1964, par un contrat qui fut régulièrement renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Affecté à la direction...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0037 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 mars 1973. - Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 37-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00361 édition spéciale grecque page 00503 édition spéciale portugaise page 00173 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Mme Maria Noé-Dannwerth, entrée au service du Parlement européen en février 1963 comme agent auxiliaire, fut titularisée quelques mois plus tard, dans les fonctions de secrétaire sténo-dactylographe, au grade C 3. Elle les exerça effectivement et de manière, semble-t-il, satisfaisante pendant trois années environ. Elle fut d'ailleurs promue au grade C 2 le 17 novembre 1966. Mais, à partir de 1967, elle interrompit de plus...

Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Primes de dénaturation du sucre. Sucre Agriculture et... Avis juridique important | 61972J0057 Arrêt de la Cour du 14 mars 1973. - Westzucker GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Primes de...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61972J0061 Arrêt de la Cour du 13 mars 1973. - Mij PPW Internationaal NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 61-72...

Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Conflits de lois de sécurité sociale. Sécurité... Avis juridique important | 61972J0073 Arrêt de la Cour du 1er mars 1973. - Hubert Bentzinger contre Steinbruchs-Berufsgenossenschaft. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Conflits de lois...