La jurisprudences de CJUE - page 2361

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 8 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les données de la question qui vous est soumise par le Bundessozialgericht sont aussi simples que la réponse à donner à cette juridiction peut apparaître délicate. Rappelons comment est né le problème. M. Welchner est incorporé dans l'armée allemande en mars 1942 sans avoir été au préalable assuré; fait prisonnier en France, il est occupé dans ce pays comme travailleur libre de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 8 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme dans les affaires 11 et 12-67, dans la procédure de renvoi 18-67 dont la Cour a été saisie par le Conseil d'État belge, nous nous occuperons de nouveau des règlements du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants que nous avons déjà eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises. Les faits qui nous serviront de point de départ sont les suivants : L'époux de la...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 8 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande d'interprétation dont vous a saisis le Centrale Raad van Beroep concerne certaines dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 3 qui déterminent la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs migrants; elle est motivée palles données de fait particulièrement complexes du litige soumis à cette juridiction. Aussi, pour saisir la portée des questions...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 8 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le nombre des renvois pour interprétation du règlement no 3 est tel depuis quelque temps qu'entre le moment où le juge national vous saisit et celui où vous vous prononcez, la question posée peut se trouver sinon réglée par d'autres décisions du moins déjà largement débattue. C'est un peu ce qui se produit pour la demande que vous a adressée par arrêt du 27 avril dernier la deuxième...

Agriculture et Pêche Mesures de sauvegarde Céréales Responsabilité non contractuelle ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 7 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours déposé par la Firma Becher fait partie des nombreux litiges auxquels a donné lieu la décision de la Commission de la C.E.E. du 3 octobre 1963 autorisant le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne à maintenir jusqu'au 4 de ce mois les mesures de sauvegarde qu'il avait prises le 1er octobre précédent en vue de suspendre la délivrance de certificats d'importation pour le maïs. La...

Responsabilité non contractuelle Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61966J0005 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1967. - Firma E. Kampffmeyer et autres contre Commission de la CEE. - Affaires jointes 5, 7 et 13 à 24-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00317 édition néerlandaise page 00306 édition allemande page 00332...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Orléans - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0001 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967. - Stanislas Ciechelski contre Caisse régionale de sécurité sociale du Centre d'Orléans et directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans. - Demande de décision préjudicielle: Cour...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0002 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967. - Auguste de Moor contre Caisse de pension des employés privés. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire 2-67. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0006 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967. - Teresa Guerra, veuve Pietro Pace contre Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Affaire 6-67. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0009 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967. - Kurt Colditz contre Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Affaire 9-67. Recueil de...