La jurisprudences de CJUE - page 2355

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0123 Arrêt de la Cour première chambre du 25 novembre 1976. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 123-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01701 édition spéciale grecque page 00605 édition spéciale portugaise page 00669 Sommaire Parties Objet du litige...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL PRÉSENTÉES LE 25 NOVEMBRE 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a principalement pour objet la révocation de la requérante, du Conseil des Communautés européennes, qui a été décidée à la suite d'une procédure disciplinaire engagée contre elle. Les faits sont en partie connus à la suite de procédures judiciaires que Mlle Perinciolo a introduites antérieurement contre le Conseil des ministres affaires 58 et 75-72. Nous...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0030 Arrêt de la Cour première chambre du 25 novembre 1976. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 30-76. Recueil de jurisprudence 1976 page 01719 édition spéciale grecque page 00609 édition spéciale portugaise page 00673 Sommaire Parties Objet du litige...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Libre pratique. Mesures d'effet équivalent Mesures de sauvegarde... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 24 NOVEMBRE 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par décision du 7 avril 1976, la cour d'appel de Douai, IVe chambre correctionnelle, a soumis à notre Cour deux questions qui ont trait, l'une et l'autre, à l'interprétation des articles 30 à 32 du traité de Rome, et plus précisément à l'interprétation de la notion de «mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives». Ces...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire que nous examinons aujourd'hui il s'agit d'un rapport de notation établi sur le requérant en vertu de l'article 43 du statut des fonctionnaires. Ce rapport relatif «à la compétence, au rendement et à la conduite dans le service» porte sur les années 1973 et 1974. Conformément à l'article 43 du statut des fonctionnaires, il a été communiqué au requérant. N'étant pas d'accord avec son contenu, le requérant y a...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1976  1 Monsieur le Président Messieurs les Juges, Par affichage du 12 mars 1974, il a été annoncé, au Parlement européen, que le poste de chef de division, de grade A 3, auprès de la direction générale commissions et délégations interparlementaires était à pouvoir. Le requérant a posé sa candidature. Le poste n'a pas été pourvu par voie de promotion ou de mutation mais, le 18 novembre 1974, une annonce a indiqué qu'un concours interne A/51 serait organisé. L'avis de vacance, comme...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1976  1 Monsieur Président, Messieurs les Juges L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions se rattache à la procédure engagée par le même requérant contre le Parlement européen arrêt du 10 juillet 1975, Recueil 1975, p. 949. Il n'est donc pas nécessaire que nous nous attardions longuement sur les faits. Le 28 septembre 1973, le Parlement a déclaré vacant un poste de chef de division à la direction générale science et documentation. Ce poste n'a pas ét...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Convention de Bruxelles du 27... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 9 NOVEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est un bien modeste litige que celui qui a opposé le sieur Jozef de Wolf, transitaire en douane à Turnhout Belgique à la société Harry Cox, dont le siège est à Boxmeer Pays-Bas, puisqu'il portait sur le recouvrement d'une facture de 8 florins et 30 centimes dont ce transitaire prétendait que la firme néerlandaise lui était redevable. Mais il n'importe...

Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 27 OCTOBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire recouvre, d'une part, un litige contractuel qui s'est élevé entre la société en commandite simple Luigi Pellegrini et la Commission, au sujet de l'exécution d'un contrat conclu en vue de l'exécution de travaux de nettoyage au Centre de recherches nucléaires d'Ispra; d'autre part, une demande en annulation formée par ladite entreprise contre la décision par laquelle la Commission a, sur un appel d'offres organisé à la fin de 1975, désigné une...

Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61976O0088 Ordonnance du Président de la Cour du 19 octobre 1976. - Société pour l'Exportation des Sucres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 88-76 R. Recueil de jurisprudence 1976 page 01585 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties DANS L ' AFFAIRE...