La jurisprudences de CJUE - page 2314
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0031 Arrêt de la Cour première chambre du 4 décembre 1975. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01563 édition spéciale grecque page 00497 édition spéciale portugaise page 00543 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 3 DÉCEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie du présent litige par une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation française. Il soulève une nouvelle question d'interprétation de l'ancien règlement no 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. Vous vous souvenez que, par l'effet combiné de l'article 24 et de l'annexe F du règlement no 3, les législations...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. Agriculture et Pêche Vin ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 26 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A l'occasion d'un procès pénal ayant pour objet l'application de la législation française relative au contrôle et à la répression des fraudes en matière de vins, la cour d'appel de Lyon nous demande de répondre à la question préjudicielle suivante : «Les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin et déterminées par le règlement CEE no 1539/71 du 19 juillet 1971...
Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61974J0073 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 73-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01491 édition spéciale grecque page 00457 édition spéciale portugaise page 00503 édition spéciale...
Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61974J0099 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 99-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01531 édition spéciale grecque page 00483 édition spéciale portugaise page 00527...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61975J0050 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1975. - Caisse de pension des employés privés contre Helga Massonet. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire 50-75. Recueil...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant en l'espèce, M. Mario Costacurta, a bénéficié en Italie d'une formation secondaire, dans la section dite «classique». Il n'a jamais été à l'université, mais il a étudié deux ans en France dans une école technique gérée par le Conservatoire des arts et métiers. La Cour n'a pas été informée des études qu'il y a faites et ignore si celles-ci ont été éventuellement sanctionnées par un diplôme. En 1966, le requérant...
Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61974J0100 Arrêt de la Cour du 18 novembre 1975. - Société CAM SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 100-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01393 édition spéciale grecque page 00427 édition spéciale portugaise page 00471 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Concurrence Position dominante Ententes ... Avis juridique important | 61975J0026 Arrêt de la Cour du 13 novembre 1975. - General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 26-75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01367 édition spéciale grecque page 00425 édition spéciale portugaise page 00467 Sommaire Parties Objet du...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 13 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La veuve d'un travailleur a obtenu une pension de survivants à Luxembourg, où le défunt mari avait travaillé de 1954 à 1962, et une autre pension du même genre en Allemagne, qui avait été le lieu d'occupation du travailleur de 1965 à 1967. Comme l'assuré est décédé avant l'âge de 55 ans accomplis et comme il s'agit en outre d'une veuve qui a des enfants...
