La jurisprudences de CJUE - page 231

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 août 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Champ d’application – Article 2, point 11 – Notion de “déplacement ou non-retour illicites d’un enfant” – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Demande de retour d’un enfant en bas âge dont les parents ont la...

Référé – Marchés publics de services – Prestation de services de formation linguistique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.... 2022-06-09T17:17:37.058+02:00 fr fra 2022-06-08T18:33:20.075+02:00 Alliance française de Bruxelles-Europe e.a. contre Commission européenne Référé – Marchés publics de services – Prestation de services de formation linguistique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence Alliance française de Bruxelles-Europe e.a. contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 27 juillet 2021 Ordonnance du président du Tribunal du 27 juillet 2021.#Alliance française de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 6/2002 – Dessins ou modèles...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑123/20 Ferrari SpA contre Mansory Design amp; Holding GmbH, WH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Apparence d’une partie de produit partial...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Mureş. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 – Articles 3 et 8 – Loi choisie par les parties – Contrats individuels de travail – Travailleurs accomplissant leur travail dans plusieurs États membres – Existence de liens plus étroits avec un pays autre que celui dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Rotterdam. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑160/20 Stichting Rookpreventie Jeugd, Stichting Inspire2live, Rode Kruis Ziekenhuis BV, Stichting ClaudicatioNet, Nederlandse Vereniging voor Kindergeneeskunde, Nederlandse Vereniging voor Verzekeringsgeneeskunde, Accare, Stichting Universitaire en Algemene Kinder- en Jeugdpsychiatrie Noord-Nederland, Vereniging Praktijkhoudende Huisartsen...

Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 juillet 2021  1 Affaires jointes C‑167/19 P et C‑171/19 P Commission européenne contre Freistaat Bayern C‑167/19 P Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV, Genossenschaftsverband Bayern eV, Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV C‑171/19 P « Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2012/19/UE – Déchets...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑181/20 VYSOČINA WIND a.s. contre République tchèque, représentée par le Ministerstvo životního prostředí ministère de l’Environnement, République tchèque demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší soud Cour suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Directive 2012/19/UE – Déchets – Déchets d’équipements électriques et électroniques...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain soumis à...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie – Jeu promotionnel – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance du Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Libre circulation...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux » Dans l’affaire C‑241/20, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Article 49 TFUE...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑261/20 Thelen Technopark Berlin GmbH contre MN demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et des ingénieurs en matière de prestations de planification – Tarifs minimaux et maximaux – Arrêt de la Cour constatant un...