La jurisprudences de CJUE - page 2309

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 13 JUILLET 1976  1 Messieurs, Il est dit du détournement de pouvoir qu'il est souvent plaidé, mais rarement prouvé. Dans la présente affaire, à mon avis, il l'est. Le 18 février 1975, le secrétariat général du Conseil a publié l'avis de concours interne Conseil/A/108. Nous devons interrompre ici un instant l'exposé des faits pour vous indiquer que le texte italien de cet avis de concours figure en annexe 2 à la requête. Sur notre demande, le Conseil a fourni à la Cour une copie du texte...

Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE13 juillet 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I. A — M. Brack, demandeur au principal, citoyen britannique, né en 1906, a été assujetti, de 1948 à 1957 — soit pendant neuf ans — au régime de sécurité sociale du Royaume-Uni en qualité de travailleur salarié. Après 1957, il a exercé la profession de comptable indépendant. C'est à ce titre qu'il a continué à verser des cotisations à la sécurité sociale...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0019 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1976. - Pietro Triches contre Caisse de compensation pour allocations familiales de la région liégeoise. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Affaire 19-76. Recueil...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 7 JUILLET 1976;  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire, intentée contre la Commission par un fonctionnaire trouve essentiellement son origine dans un manque d'information du supérieur hiérarchique de la requérante, dû en partie au fonctionnement imparfait des relations entre les services internes de l'institution et en partie à l'insuffisance de contacts entre les deux fonctionnaires, dont il s'agit, lesquels ont, l'un et l'autre, fait preuve d'une certaine...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 6 JUILLET 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez à statuer sur une triste affaire dont vous a saisi, par le biais d'une question préjudicielle, la Cour de cassation de Belgique devant laquelle a été formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour du travail de Liège. Le demandeur au pourvoi est un certain Pietro Triches et la défenderesse est la Caisse de compensation pour allocations...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0058 Arrêt de la Cour première chambre du 1er juillet 1976. - Jacques Henri Sergy contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 58-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01139 édition spéciale grecque page 00419 édition spéciale portugaise page 00457 Sommaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0056 Arrêt de la Cour première chambre du 24 juin 1976. - Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 56-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01097 édition spéciale grecque page 00413 édition spéciale portugaise page 00449 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 24 JUIN 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Aux termes de l'article 40 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, un fonctionnaire peut, sur sa demande, être mis en congé, sans rémunération, pour des motifs de convenance personnelle. L'article prévoit que le fonctionnaire peut être remplace dans son emploi. Au paragraphe 4, il dispose sous d dans la version faisant foi selon le règlement du 18 décembre 1961: «A l'expiration du congé de convenance personnelle...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Droit de marque et nom commercial. Mesures d'effet équivalent... Avis juridique important | 61975J0119 Arrêt de la Cour du 22 juin 1976. - Société Terrapin Overseas Ltd. contre Société Terranova Industrie CA Kapferer amp; Co. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Droit de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61975J0110 Arrêt de la Cour du 15 juin 1976. - John Mills contre Banque européenne d'investissement. - Affaire 110-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 00955 édition spéciale grecque page 00371 édition spéciale portugaise page 00399 Sommaire...