La jurisprudences de CJUE - page 2307
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Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 27 OCTOBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire recouvre, d'une part, un litige contractuel qui s'est élevé entre la société en commandite simple Luigi Pellegrini et la Commission, au sujet de l'exécution d'un contrat conclu en vue de l'exécution de travaux de nettoyage au Centre de recherches nucléaires d'Ispra; d'autre part, une demande en annulation formée par ladite entreprise contre la décision par laquelle la Commission a, sur un appel d'offres organisé à la fin de 1975, désigné une...
Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61976O0088 Ordonnance du Président de la Cour du 19 octobre 1976. - Société pour l'Exportation des Sucres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 88-76 R. Recueil de jurisprudence 1976 page 01585 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties DANS L ' AFFAIRE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, M.N. contre Commission des Communautés européennes., 18/10/1976, 128-75
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0128 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 18 octobre 1976. - M.N. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 128-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01567 édition spéciale grecque page 00591 édition spéciale portugaise page 00645 Sommaire Parties Objet...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976O0091 Ordonnance du Président de la première chambre du 15 octobre 1976. - Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 91-76 R. Recueil de jurisprudence 1976 page 01561 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Allocations familiales. Sécurité sociale des travailleurs... Avis juridique important | 61976J0032 Arrêt de la Cour du 13 octobre 1976. - Alfonsa Saieva contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre. - Demande de...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire -... Avis juridique important | 61976J0012 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1976. - Industrie Tessili Italiana Como contre Dunlop AG. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Convention de Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 1 et... Avis juridique important | 61976J0014 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1976. - A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. - Convention de Bruxelles...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971O0031 Ordonnance de la Cour première chambre du 6 octobre 1976. - Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-71. Recueil de jurisprudence 1976 page 01471 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties DANS L...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Allocations familiales. Sécurité sociale des travailleurs... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante au principal est veuve d'un ouvrier mineur italien ayant travaillé successivement en Italie et en Belgique, où il est décédé le 8 août 1956 lors de la catastrophe du Bois du Cazier. Elle est mère de trois enfants, nés respectivement le 18 mars 1948, le 31 mars 1954 et le 1er mars 1956. Après la disparition de son mari, la requérante est...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 SEPTEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire met en jeu l'application de l'article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, en vertu duquel paragraphe 1 les institutions communautaires ont le devoir d'assister les membres de leur personnel, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre leur personne et leurs biens dont ces fonctionnaires sont l'objet en raison de leur qualit...
