La jurisprudences de CJUE - page 2304

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France. Produits laitiers Agriculture et Pêche Viande bovine ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 16 FÉVRIER 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les questions d'interprétation que vous êtes appelés à résoudre dans l'affaire 84-76, Collic, touchent à un aspect du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers, institué par le règlement du Conseil no 1975/69 du 6 octobre 1969, et défini dans ses modalités d'application par le règlement no 2195/69 de la...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France. Montres à ancre. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61976J0053 Arrêt de la Cour du 3 février 1977. - Procureur de la République de Besançon contre Les Sieurs Bouhelier et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Besançon - France...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0091 Arrêt de la Cour première chambre du 3 février 1977. - Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 91-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00225 édition spéciale grecque page 00073 édition spéciale portugaise page 00081 Sommaire...

Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 2 FÉVRIER 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a pour objet la constitution du Comité consultatif prévu dans le cadre du traité CECA. Selon l'article 18 de ce traité, ce comité est composé de représentants des producteurs, des travailleurs, des utilisateurs et des négociants. En ce qui concerne les représentants des travailleurs — les seuls qui jouent un rôle dans la présente affaire — l'article 18 prévoit que le Conseil désigne...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Gent - Belgique. Contrats d'exclusivité Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61976J0047 Arrêt de la Cour du 1er février 1977. - Époux de Norre contre N. V. Brouwerij Concordia. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep Gent - Belgique. - Affaire 47-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00065...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Biens d'investissement. Taxe sur la valeur ajoutée Fiscalité ... Avis juridique important | 61976J0051 Arrêt de la Cour du 1er février 1977. - Verbond van Nederlandse Ondernemingen contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Biens d'investissement...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par une question parvenue à la Cour, le 28 juillet 1976, la Cour de cassation de Belgique vous a demandé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, d'interpréter l'article 71, paragraphe 1, b, ii, du règlement CEE du Conseil no 1408, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Oudenaarde - Belgique. Conditions sociales dans les transports routiers.... Avis juridique important | 61976J0065 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 25 janvier 1977. - Marcel Derycke. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Oudenaarde - Belgique. - Conditions sociales dans les...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 25 JANVIER 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire vous est déférée à titre préjudiciel par la Cour de cassation française. Elle pose un problème d'interprétation de l'article 52 du règlement no 3 du Conseil. Le texte de cet article est rédigé comme suit: «Si une personne qui bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage survenu sur le territoire d'un autre État...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France. Montres à ancre. Mesures d'effet équivalent... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 19 JANVIER 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Dans la présente affaire vous êtes appelés à répondre à une question préjudicielle d'interprétation de la notion de «mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation», interdites par l'article 34, paragraphe 1, du traité CEE...