La jurisprudences de CJUE - page 218

Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne –...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 17 septembre 2021  *1 « Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission » Dans l’affaire C‑144/21, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 5 mars 2021, Parlement européen, représenté par...

Pourvoi – Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 17 septembre 2021  *1 « Pourvoi – Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre États membres et institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission » Dans les affaires jointes C‑6/21 P et C‑16/21 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 16 septembre 2021  1 Affaire C‑177/20 « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft contre Vas Megyei Kormányhivatal demande de décision préjudicielle formée par le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Győr, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Conflit entre le droit de l’Union et le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs – Article 168 – Droit à déduction – Assujetti...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 16 septembre 2021  1 Affaire C‑251/20 Gtflix Tv contre DR demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Publication sur Internet de commentaires dénigrants à l’encontre d’une personne morale – Actions en rectification des données, suppression des contenus et réparation du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 septembre 2021  1 Affaire C‑300/20 Bund Naturschutz in Bayern eV contre Landkreis Rosenheim, en présence de Landesanwaltschaft Bayern, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 septembre 2021  1 Affaire C‑302/20 M. A contre Autorité des marchés financiers demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris, France « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services financiers – Fonctionnement et intégrité des marchés de capitaux – Informations privilégiées et opérations d’initiés – Directive 2003/6/CE directive relative aux abus de...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 septembre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée tax ruling – Pratique administrative constante – Règlement UE 2015/1589 – Article 1er, sous d – Notion de “régime d’aides” – Notion de “disposition” – Notion de “mesures d’application supplémentaires” – Définition des bénéficiaires “de manière générale et abstraite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 16 septembre 2021  1 Affaire C‑394/20 XY contre Finanzamt V demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Impôt sur les successions – Réglementation nationale sur les droits de succession – Traitement différent des résidents et des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises” » Dans l’affaire C‑410/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...