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Recours en annulation – Décision UE 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 octobre 2021 1 Affaire C‑275/20 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décision UE 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Législation nationale prévoyant la confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale » Dans l’affaire C‑319/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad tribunal de la ville de Sofia...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt B contre X-Beteiligungsgesellschaft mbH., 28/10/2021, C-324/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Prestation de services – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 64, paragraphe 1 – Notion de “prestation qui donne lieu à des paiements successifs” – Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Notion de “non-paiement du prix” » Dans l’affaire C‑324/20...
| CJUE, Arrêt de la Cour, IE contre Magistrat der Stadt Wien., 28/10/2021, C-357/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV, sous a – Cricetus cricetus grand hamster – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction » Dans l’affaire C‑357/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 28 octobre 2021 1 Affaire C‑421/20 Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Dessins et modèles communautaires – Compétence internationale – Droit matériel applicable – Droits dérivés résultant de la contrefaçon d’un dessin...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Directive 2009/50/CE – Droits des ressortissants de pays tiers titulaires de la carte bleue européenne – Article 14 – Directive 2011/95/UE – Droits des bénéficiaires d’une protection internationale...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 octobre 2021 1 Affaire C‑498/20 ZK, en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV contre BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Midden-Nederland tribunal des Pays‑Bas centraux, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Y contre Centraal Administratie Kantoor., 28/10/2021, C-636/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Notion de “personne assurée” – Règlement CE no 883/2004 – Article 1er, sous c – Article 2 – Article 24 – Droit aux prestations en nature servies par l’État membre de résidence pour le compte de l’État membre débiteur de la pension – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous b, i – Article 7 – Remboursement des coûts des soins de santé reçus dans un État membre autre que...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Vialto Consulting Kft. contre Commission européenne., 28/10/2021, C-650/19
Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 octobre 2021 *1 « Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Contrôles sur place – Règlement Euratom, CE no 2185/96 – Article 7 – Accès aux données informatiques – Expertise technico-légale numérique – Principe de protection de la confiance légitime – Droit d’être entendu – Préjudice moral...
| CJUE, Arrêt de la Cour, BX contre Unitatea Administrativ Teritorială D., 28/10/2021, C-909/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Iaşi. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 octobre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, points 1 et 2 – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Formation professionnelle obligatoire suivie à l’initiative de l’employeur » Dans l’affaire C‑909/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...