La jurisprudences de CJUE - page 203

Recours en annulation – Décision UE 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 octobre 2021  1 Affaire C‑275/20 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décision UE 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Législation nationale prévoyant la confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale » Dans l’affaire C‑319/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad tribunal de la ville de Sofia...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Prestation de services – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 64, paragraphe 1 – Notion de “prestation qui donne lieu à des paiements successifs” – Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Notion de “non-paiement du prix” » Dans l’affaire C‑324/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV, sous a – Cricetus cricetus grand hamster – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction » Dans l’affaire C‑357/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 28 octobre 2021  1 Affaire C‑421/20 Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Dessins et modèles communautaires – Compétence internationale – Droit matériel applicable – Droits dérivés résultant de la contrefaçon d’un dessin...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Directive 2009/50/CE – Droits des ressortissants de pays tiers titulaires de la carte bleue européenne – Article 14 – Directive 2011/95/UE – Droits des bénéficiaires d’une protection internationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 octobre 2021  1 Affaire C‑498/20 ZK, en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV contre BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Midden-Nederland tribunal des Pays‑Bas centraux, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Notion de “personne assurée” – Règlement CE no 883/2004 – Article 1er, sous c – Article 2 – Article 24 – Droit aux prestations en nature servies par l’État membre de résidence pour le compte de l’État membre débiteur de la pension – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous b, i – Article 7 – Remboursement des coûts des soins de santé reçus dans un État membre autre que...

Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Contrôles sur place – Règlement Euratom, CE no 2185/96 – Article 7 – Accès aux données informatiques – Expertise technico-légale numérique – Principe de protection de la confiance légitime – Droit d’être entendu – Préjudice moral...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Iaşi. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, points 1 et 2 – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Formation professionnelle obligatoire suivie à l’initiative de l’employeur » Dans l’affaire C‑909/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...