La jurisprudences de CJUE - page 1989
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| Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières - France. Coiffeurs - Directive 82/489/CEE du... Avis juridique important | 61994J0029 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 16 février 1995. - Procédures pénales contre Jean-Louis Aubertin, Bernard Collignon, Guy Creusot, Isabelle Diblanc, Gilles Josse, Jacqueline Martin et Claudie...
Concurrence - Procédure de référé - Mesures provisoires. Ententes Position dominante Concurrence ... Avis juridique important | 61995B0005 Ordonnance du Président du Tribunal du 16 février 1995. - Amicale des résidents du square d'Auvergne contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Procédure de référé - Mesures provisoires. - Affaire T-5/95 R. Recueil...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Article 48 du traité CEE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition... Avis juridique important | 61993J0279 Arrêt de la Cour du 14 février 1995. - Finanzamt Köln-Altstadt contre Roland Schumacker. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Article 48 du traité CEE - Obligation...
Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie - Consultation du Parlement. Dispositions... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 14 février 1995 *1 1. Par recours introduit le 12 octobre 1993, le Parlement européen ci-après le « Parlement » sollicite l'annulation du règlement Euratom, CEE n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie 1...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Publicité télévisée - Libre circulation des marchandises et des... Avis juridique important | 61993J0412 Arrêt de la Cour sixième chambre du 9 février 1995. - Société d'importation Edouard Leclerc-Siplec contre TF1 Publicité SA et M6 Publicité SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Médicament - Mise sur le marché - Procédure... Avis juridique important | 61993C0440 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 9 février 1995. - The Queen contre Licensing Authority of the Department of Health et Norgine Ltd, ex parte Scotia Pharmaceuticals Ltd. - Demande...
Concurrence - Droits d'auteur - Règlement nº 17 - Rejet d'une plainte - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Intérêt... Avis juridique important | 61992A0114 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 24 janvier 1995. - Bureau européen des médias de l'industrie musicale contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Droits d'auteur...
Concurrence - Droits d'auteur - Règlement nº 17 - Rejet d'une plainte - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Intérêt... Avis juridique important | 61993A0005 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 24 janvier 1995. - Roger Tremblay et François Lucazeau et Harry Kestenberg contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Droits...
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Organisation commune des marchés dans le secteur... Avis juridique important | 61993J0351 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1995. - Fitmay Ltd, H. A. van der Linde et Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. - Demandes de décision...
Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. Législation vétérinaire Agriculture et Pêche Viande de porc ... Avis juridique important | 61994J0066 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-66/94. Recueil de...
