La jurisprudences de CJUE - page 198

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire T‑259/19, Aman Dimashq...

Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion d’invalidité – Compétence de pleine juridiction – Litiges de caractère pécuniaire – Paiement rétroactif de la pension d’invalidité – Recours en indemnité » Dans l’affaire T‑370/20, KL, représenté par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates, partie requérante, contre Banque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pesti Központi Kerületi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 5 – Qualité de l’interprétation et de la traduction – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 4, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 1 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2016/343/UE – Droit à un recours...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 novembre 2021  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement CE no 2580/2001 – Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Exposé des motifs individuels notifi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 novembre 2021  1 Affaire C‑140/20 G.D. contre The Commissioner of the Garda Síochána, Minister for Communications, Energy and Natural Resources, Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Traitement des données à caractère personnel – Confidentialité des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Woli w Warszawie II Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence –Pouvoirs du juge national » Dans l’affaire C‑212/20, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101,...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par objet” ou “par effet” – Exemption – Enregistrement par le distributeur de la transaction potentielle avec l’utilisateur final – Clause conférant au distributeur une “priorité pour la réalisation de l’opération de vente” pendant six mois à compter de l’enregistrement – Exception – Opposition de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles » Dans l’affaire C‑358/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Judecătoria...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 novembre 2021* « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en...