La jurisprudences de CJUE - page 180

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de...  ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 9 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Règlement UE no 1151/2012 – Appellations d’origine et indications géographiques – Article 9 – Protection nationale transitoire – Indication géographique désignant un produit agricole, enregistrée en vertu de la législation d’un État membre et bénéficiant d’une...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 9 février 2022  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement d’exécution UE no 844/2012 – Droits de la défense – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation – Compétence de l’EFSA – Proportionnalité – Principe de précaution – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑740/18, Taminco BVBA, établie à Gand Belgique, Arysta...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 9 février 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement CE no 773/2004 – Délai raisonnable – Intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une plainte – Détermination de l’autorité la mieux placée pour examiner une plainte – Critères – Erreur manifeste d’appréciation – Défaillances systémiques ou généralisées en...

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Accord d’échange de...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 9 février 2022  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Créanciers publics – Imputabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributârio Centra de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 7 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Prélèvement, à des fins spécifiques, de taxes indirectes supplémentaires – “Fins spécifiques” – Notion – Financement d’une entreprise publique concessionnaire du réseau routier national – Objectifs de réduction de la sinistralité et de durabilité environnementale – Finalité purement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 3 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b, second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Vol caractérisé par une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 3 février 2022  1 Affaire C‑436/20 Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio ASADE contre Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana Cour supérieure de justice de la Communauté valencienne, Espagne « Renvoi préjudiciel – Marché public – Articles 49 et 56 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché » Dans l’affaire C‑461/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 3 février 2022  1 Affaire C‑500/20 ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft contre Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires COTIF – Règles uniformes concernant le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 122 – Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage – Différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits – Formes de bois destinées à la combustion servant le même besoin du consommateur et se trouvant en concurrence – Principe de neutralité fiscale » Dans l’affaire C‑515/20, ayant pour...