La jurisprudences de CJUE - page 168

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 24 mars 2022 1 Affaire C‑4/21 Fédération des entreprises de la beauté contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement CE no 1223/2009 – Article 27 – Clause de sauvegarde en cas de risque grave pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b – Exception de copie privée – Notion de “tout support” – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation nationale...

Pourvoi – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 mars 2022  *1 « Pourvoi – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 24 mars 2022  1 Affaire C‑56/21 UAB « ARVI » ir ko contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės Commission des litiges fiscaux près le gouvernement de la République de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 24 mars 2022 1 Affaire C‑633/20 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. contre TC Medical Air Ambulance Agency GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes et des services – Liberté d’établissement – Libre prestation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Articles 295 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale – Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA – Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE – Article 4 – Circulation des produits en suspension de droits d’accises – Conditions – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Cottbus. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 24 mars 2022 1 Affaire C‑720/20 RO légalement représentée contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Cottbus tribunal administratif de Cottbus, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2013/32/UE – Article 33...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/848 – Procédures...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale » Dans l’affaire C‑723/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...