La jurisprudences de CJUE - page 159

Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements n° 1225/2009 et 2016/1036 – Champ...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 avril 2022  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 – Champ d’application ratione temporis – Article 2, paragraphe 7 – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Article 2, paragraphe 10 – Ajustements – Charge de la preuve – Article 3 – Détermination du préjudice – Devoir de diligence de la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Société européenne –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑677/20 Industriegewerkschaft Metall IG Metall, ver.di - Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft contre SAP SE, SE-Betriebsrat der SAP SE, en présence de Konzernbetriebsrat der SAP SE, Deutscher Bankangestellten-Verband eV, Christliche Gewerkschaft Metall CGM, Verband angestellter Akademiker und leitender Angestellter der chemischen Industrie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous‑position 441820 – Portée – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils – Panneaux MDF et moulures – Règle générale 2 a, première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini – Notion » Dans l’affaire C‑72/21, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 avril 2022  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 23, paragraphe 3 – Exigence d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution – Article 6, paragraphe 2 – Services de police – Exclusion – Force majeure – Notion – Obstacles juridiques à la remise – Actions légales introduites par la personne recherchée – Demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement UE no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement CE no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques recommandées ou autorisées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Libre...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé – Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre – Entrave » Dans l’affaire C‑86/21, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Législation...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement CE no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 1er – Annexe I – Viandes fraîches de volaille – Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe – Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes – Règlement CE no 178/2002...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement...

Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 avril 2022 reception-ID: PO-20220608-5084; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T18:55:00.441; Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 avril 2022.#Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-103/21. Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 avril 2022 Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 avril 2022.#Évariste Boshab contre Conseil de l'Union...