La jurisprudences de CJUE - page 153

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juízo do Trabalho de Barcelos. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Indemnité due au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante en cas de cessation de la relation de travail » Dans...

Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 « Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42/UE – Article 4 – Confiscation – Article 7 – Gel – Article 8 – Garanties procédurales – Gel et confiscation d’un bien appartenant à une personne tierce à la procédure pénale – Réglementation nationale ne prévoyant pas de recours pour des tiers au cours de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 12 mai 2022  1 Affaire C‑54/21 Konsorcjum : ANTEA POLSKA S.A., Pectore-Eco sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska – Państwowy lnstytut Badawczy contre Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie, en présence de ARUP Polska sp. z o.o., CDM Smith sp. z o.o., Konsorcjum : Multiconsult Polska Sp. z o.o., ARCADlS Sp. z o.o., HYDROCONSULT sp. z o.o. Biuro Studiów i Bada...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes » Dans l’affaire C‑556/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État France, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 12 mai 2022  1 Affaire C‑562/20 SIA « Rodl amp; Partner » contre Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’administratīvā rajona tiesa tribunal administratif de district, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Évaluation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Provinciale di Venezia. Renvoi préjudiciel – Union douanière –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 201 – Redevables de la taxe – TVA à l’importation – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 77, paragraphe 3 – Responsabilité solidaire du représentant en douane indirect et de la société importatrice – Droits de douane » Dans l’affaire C‑714/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Gestion des déchets –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Gestion des déchets – Attribution in house – Directive 2014/24/UE – Articles 12 et 72 – Perte des conditions de “contrôle analogue” à la suite d’un regroupement d’entreprises – Possibilité pour l’opérateur succédant de poursuivre la prestation de service » Dans l’affaire C‑719/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 12 mai 2022  1 Affaire C‑883/19 P HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc, HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Article 101 TFUE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction “par objet” – Infraction unique et continue – Transaction – Procédure hybride...