La jurisprudences de CJUE - page 1300

Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement UE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 décembre 2013  1 Affaire C‑427/12 Commission européenne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Interprétation des articles 290 TFUE et 291 TFUE — Acte délégué — Acte d’exécution — ‘Intensité du contrôle’ — Règlement UE no 528/2012 — Produits biocides — Établissement de redevances et de droits — Agence européenne des produits chimiques ECHA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch. Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2013  *1 «Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe d’immatriculation — Produits nationaux similaires — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national» Dans l’affaire C‑437/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch Pays-Bas, par décision du...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Krefeld - Allemagne. Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2013  *1 «Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Articles 27, 33 et 71 — Litispendance — Reconnaissance et exécution des décisions — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR — Article 31, paragraphe 2 — Règles de coexistence — Action récursoire — Action en constatation négative — Jugement déclaratoire négatif» Dans l’affaire C‑452/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2013  *1 «Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green ‘green fee’ — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d — Article 134, sous b — Recettes supplémentaires» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court.... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 2200/96 — Règlement CE no 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation...

Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal – Concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales – Note de... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 19 décembre 2013 * «Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal – Concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales – Note de débit visant au recouvrement d’une partie du concours financier – Demande d’annulation – Demande reconventionnelle visant au paiement du montant demandé – Condamnation au paiement de ce montant» Dans l’affaire C-506/13 P-R, ayant pour objet une demande de sursis à exécution au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Protection des consommateurs... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 décembre 2013  1 Affaire C‑515/12 «4finance» UAB contre Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Lituanie «Protection du consommateur — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs...

Demande de décision préjudicielle: Kúria - Hongrie. TVA - Directive 2006/112/CE - Article 146 - Exonérations à l’exportation - Article 131... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2013  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Article 146 — Exonérations à l’exportation — Article 131 — Conditions fixées par les États membres — Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison» Dans l’affaire C‑563/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 décembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Preuve – Principe d’égalité de traitement – Pouvoirs de pleine juridiction – Proportionnalité de l’amende – Contrôle de la Cour» Dans l’affaire C‑586/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 810/2009 — Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 — Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes — Obligation de délivrer un visa — Évaluation du risque d’immigration illégale — Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé — Doute raisonnable — Marge d’appréciation des...