La jurisprudences de CJUE - page 13

Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis – Règlement CE no 883/2004 – Article 11 et article 13, paragraphe 2 – Travailleur exerçant une activité non salariée simultanément sur le territoire de deux ou plusieurs États, dont un État membre de l’Union européenne, un État de l’Association européenne de libre‑échange partie...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 6 bis – Annonces de...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 6 bis – Annonces de réduction de prix – Conditions – Notion de “prix antérieur” – Obligation de déterminer la réduction de prix annoncée sur la base du prix antérieur » Dans l’affaire C‑330/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Autorité publique indépendante de régulation et/ou de supervision des contrôleurs légaux des comptes – Modalités d’organisation interne – Pouvoir d’engager des procédures d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel...

Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie – Allègement de cotisations à la sécurité sociale – Réglementation nationale réservant le bénéfice de ces avantages aux...

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation...

Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑432/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus – Pouvoirs du Parlement – Demande de défense de l’immunité – Actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation » Dans l’affaire C‑600/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles Belgique – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous a et f – Missions de l’autorité de contrôle – Article 58, paragraphe 2 – Mesures correctrices – Amende administrative – Marge d’appréciation de l’autorité de contrôle – Limites » Dans l’affaire C‑768/21, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État...