La jurisprudences de CJUE - page 1290

Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale PATRICIA ROCHA - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale ROCHAS - Refus... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 30 janvier 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale PATRICIA ROCHA – Opposition du titulaire de la marque verbal nationale ROCHAS – Refus d’enregistrement par la division d’opposition de l’OHMI – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours de l’OHMI» Dans l’affaire C‑324/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 juin 2013...

Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a... ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2014 * «Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants» Dans l’affaire C‑372/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Pourvois incidents – Recevabilité – Article 81 CE – Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑382/12 P MasterCard e.a. contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Article 81 CE — Système de paiement par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Décisions d’une association d’entreprises — Restrictions de la concurrence par effet — Notion de ‘restriction accessoire’ — Caractère objectivement...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale... ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2014  *1 «Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLORALEX — Marque nationale verbale antérieure CLOROX — Risque de confusion — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b — Pourvoi incident — Article 176 du règlement de procédure — Exigence de former le pourvoi incident par acte séparé» Dans l’affaire C‑422/12 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑438/12 Irmengard Weber contre Mechthilde Weber demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht München Allemagne «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 22, point 1 — Compétence exclusive — Litiges en matière de droits réels immobiliers — Inclusion du droit de préemption sur un immeuble...

Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a... ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2014 * «Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants» Dans l’affaire C‑462/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Secteur des télécommunications – Réseaux et services de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑475/12 UPC DTH Sàrl contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Törvényszék Hongrie «Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques — Libre prestation des services — Compétence pour le contrôle de services transfrontaliers — Enregistrement — Obligation...

Taxation des dépens. Concentrations entre entreprises Dispositions procédurales Concurrence ... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 30 janvier 2014 * «Taxation des dépens» Dans les affaires C-553/10 P-DEP et C-554/10 P-DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 27 septembre 2013, Éditions Odile Jacob SAS, établie à Paris France, représentée par M^es O. Fréget et L. Eskenazi, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. C. Giolito et S. Noë, en qualit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑557/12 KONE AG e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Concurrence — Droit des ententes — Mise en œuvre privée — Action en indemnisation — Créance d’indemnité du client d’une entreprise étrangère à une entente, envers les entreprises y participant, née des prix plus élevés appliqués par l’entreprise étrangère à l’entente dans...

Recours en annulation – Décision 2011/640/PESC – Base juridique – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Article 37 TUE – Accord... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑658/11 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne «Accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Espace de liberté, de...