La jurisprudences de CJUE - page 1284

Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône - France. Renvoi préjudiciel - Article 94... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 novembre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑257/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Plzni. Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑351/12 Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. OSA contre Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s. demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Plzni République tchèque «Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au public’ — Diffusion d’œuvres via des...

Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Marque figurative représentant une tête de loup - Opposition du titulaire des... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative représentant une tête de loup — Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux ‘WOLF Jardin’ et ‘Outils WOLF’ — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5 — Changement du comportement économique du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche. Fonds structurels – Fonds européen... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2013  *1 «Fonds structurels — Fonds européen de développement régional FEDER — Participation financière d’un Fonds structurel — Critères d’éligibilité des dépenses — Règlement CE no 1260/1999 — Article 30, paragraphe 4 — Principe de pérennité de l’opération — Notion de ‘modification importante’ d’une opération — Attribution d’un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables» Dans l’affaire C‑388/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich devenu le... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑390/12 Robert Pfleger, Autoart as, Mladen Vucicevic, Maroxx Software GmbH, Hans-Jörg Zehetner demande de décision préjudicielle formée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich Autriche «Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Législation interdisant de mettre à disposition des machines à sous en l’absence de concession...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof. Asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 novembre 2013  *1 «Asile — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Règlement CE no 343/2003 — Article 3, paragraphes 1 et 2 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Articles 6 à 12 — Critères pour la détermination de l’État membre responsable — Article 13 — Clause résiduelle» Dans l’affaire C‑4/11...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Convention de Bruxelles — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 5, point 1, sous b — Compétence judiciaire — Compétences spéciales — Matière contractuelle — Notion de ‘fourniture de services’ — Contrat de stockage» Dans l’affaire C‑469/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Feldkirch. Compétence judiciaire en matière civile et commerciale –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 14 novembre 2013  *1 «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 16, paragraphe 1 — Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre — Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur — Droit du consommateur d’intenter, devant le tribunal du lieu de son...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te 's-Gravenhage - Pays-Bas. Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑484/12 Georgetown University contre Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum, demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank ’s‑Gravenhage Pays-Bas «Médicaments à usage humain — Règlement CE no 469/2009 — Articles 3 et 14 — Certificat complémentaire de protection CCP — Renonciation à un certificat — Droit applicable et effets...

Demande de décision préjudicielle: Úřad průmyslového vlastnictví - République tchèque. Article 267 TFUE - Notion de ‘juridiction’ -... ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 14 novembre 2013  *1 «Article 267 TFUE — Notion de ‘juridiction’ — Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel — Indépendance — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑49/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Úřad průmyslového vlastnictví République tchèque, par décision du 22 janvier 2013, parvenue à la Cour le 29 janvier 2013...