La jurisprudences de CJUE - page 1284

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich. Liberté d’établissement –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 février 2014  *1 «Liberté d’établissement — Santé publique — Article 49 TFUE — Pharmacies — Approvisionnement approprié de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique — Distance minimale entre les officines» Dans l’affaire C‑367/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Lazio - Italie. Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 101... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Situation purement interne — Compétence de la Cour — Conditions de recevabilité» Dans les affaires jointes C‑419/12 et C‑420/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio Italie, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Liens Internet ‘liens cliquables’ donnant accès à des œuvres protégées» Dans l’affaire C‑466/12, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 13 février 2014  1 Affaire C‑476/12 Österreichischer Gewerkschaftsbund contre Verband Österreichischer Banken und Bankiers demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Principe de non-discrimination — Convention collective prévoyant une allocation pour enfant à charge — Allocation payée au prorata aux travailleurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement CE no 6/2002 — Articles 7, paragraphe 1, 11, paragraphe 2, 19, paragraphe 2, 88 et 89, paragraphe 1, sous a et d — Modèle communautaire non enregistré — Protection — Divulgation au public — Nouveauté — Action en contrefaçon — Charge de la preuve — Prescription — Forclusion — Droit applicable» Dans l’affaire C‑479/12...

Demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Code des douanes communautaire – Champ d’application des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 13 février 2014  1 Affaire C‑480/12 Minister van Financiën contre X BV demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas «Code des douanes communautaire — Règlement CEE no 2913/92 — Champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le työtuomioistuin. Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Protection de la sécurité... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 février 2014  *1 «Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Congé de maternité — Maintien d’une rémunération et/ou du bénéfice d’une prestation adéquate — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant — Conditions de...

Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Article 108, paragraphe 2, TFUE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 13 février 2014  1 Affaire C‑527/12 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne «Recours en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Aide d’État — Récupération d’une aide incompatible — Obligation de résultat — Impossibilité absolue — Procédures nationales — Droit à une protection juridictionnelle effective» 1.  La récupération d’une aide jugée incompatible avec...

Manquement d’État – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Notion de ‘coût non... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 février 2014  *1 «Manquement d’État — Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement — Notion de ‘coût non prohibitif’ d’une procédure judiciaire» Dans l’affaire C‑530/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 octobre 2011, Commission européenne, représentée par M. P. Oliver et Mme L. Armati, en qualité d’agents, partie...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Krajský soud v Ostravě et le Nejvyšší správní soud. Libre prestation des services –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 13 février 2014  1 Affaires jointes C‑53/13 et C‑80/13 Strojírny Prostějov a.s. C‑53/13 contre Odvolací finanční ředitelství demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Ostravě République tchèque et ACO Industries Tábor s.r.o. C‑80/13 contre Odvolací finanční ředitelství demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud...