La jurisprudences de CJUE - page 1281

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Svidník. Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Contrat de crédit à la consommation — Clauses abusives — Directive 93/13/CEE — Exécution forcée d’une sentence arbitrale — Demande d’intervention dans une procédure d’exécution — Association de protection des consommateurs — Législation nationale ne permettant pas une telle intervention — Autonomie procédurale des États membres» Dans l’affaire C‑470/12, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 27 février 2014  1 Affaire C‑521/12 T. C. Briels e.a. contre Minister van Infrastructuur en Milieu demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Pays‑Bas «Directive 92/43/CEE — Projets affectant un habitat situé dans un site Natura 2000 — Mesures d’atténuation — Mesures compensatoires» 1.  Un projet d’élargissement routier aux Pays-Bas affecte une zone...

Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat de subvention portant sur une action de développement local – Remboursement d’une partie des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 27 février 2014  1 Affaire C‑531/12 P Commune de Millau et Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron SEMEA contre Commission européenne «Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local — Répétition de l’indu — Prescription — Opposabilité d’une clause compromissoire — Stipulation pour autrui» I – Introduction 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts. Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Articles 70, paragraphe 1, et 78 — Déclarations en douane — Examen partiel des marchandises — Prélèvement d’échantillons — Code incorrect — Extension des résultats aux marchandises identiques couvertes par des déclarations en douane antérieures après l’octroi de la mainlevée — Contrôle a posteriori — Impossibilité de demander un examen supplémentaire des marchandises» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 27 février 2014  1 Affaire C‑574/12 Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais SUCH contre Eurest Portugal – Sociedade Europeia de Restaurantes Lda demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal Administrativo Portugal «Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen. Politique sociale – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Politique sociale — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Clauses 1 et 2, point 4 — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur sans motif grave ou suffisant — Indemnité forfaitaire de protection en raison de la prise d’un congé parental — Base du calcul de l’indemnité» Dans l’affaire C‑588/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous c, second alinéa - Importations de certains éléments de... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 février 2014 * «Pourvoi – Dumping – Règlement CE n° 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous c, second alinéa – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Dépassement du délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Effet» Dans l’affaire C‑601/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Décision du Conseil — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b, TFUE» Dans l’affaire C‑656/11, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeidshof te Brussel. Directive 2003/9/CE – Normes minimales pour l’accueil des... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2014  *1 «Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — Article 13, paragraphe 1 — Délais d’octroi de conditions matérielles d’accueil — Article 13, paragraphe 2 — Mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil — Garanties — Article 13, paragraphe 5 — Fixation et octroi des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile — Importance de l’aide octroyée — Article 14...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Impôts indirects – Droits d’accise –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Impôts indirects — Droits d’accise — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 2 — Huiles minérales — Taxe sur les ventes au détail — Notion de ‘finalité spécifique’ — Transfert de compétences aux communautés autonomes — Financement — Affectation prédéterminée — Dépenses de soins de santé et environnementales» Dans l’affaire C‑82/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...