La jurisprudences de CJUE - page 1281

Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en... Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 27 novembre 2013. # Mutuelle des architectes français assurances MAF contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles EIOPA. # Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-23/12. TITJUR MAF / EIOPA TITJUR MAF / EIOPA cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945...

Référé - Enquête menée par l’OLAF - Recours en indemnité - Préjudice financier et moral prétendument subi par le requérant - Demande de... fra fr 2014-11-26T20:30:57.027+01:00 TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:26/11/2014 18:05:32 Oikonomopoulos / Commission TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2013. # Athanassios Oikonomopoulos contre Commission européenne. # Référé - Enquête menée par l’OLAF - Recours en indemnité - Préjudice financier et moral prétendument subi par le requérant - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 26 novembre 2013  1 Affaire C‑314/12 UPC Telekabel Wien GmbH contre Constantin Film Verleih GmbH, Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Société de l’information — Droits de propriété intellectuelle — Directive 2001/29/CE — Article 8, paragraphe 3 — Article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 26 novembre 2013  1 Affaire C‑359/12 Michael Timmel contre Aviso Zeta AG demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Directive 2003/71/CE — Règlement CE no 809/2004 — Prospectus de base — Suppléments à un prospectus — Conditions définitives — Publication d’un prospectus sous forme électronique» 1.  Selon la directive 2003/71/CE  2 , en cas d’offre...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑40/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 janvier 2012...

Manquement d’État – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Harmonisation complète –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 26 novembre 2013  1 Affaire C‑421/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique «Manquement d’État — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes — Législation nationale relative à l’annonce de réductions de prix — Législation nationale limitant ou interdisant certaines formes...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑50/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en matière plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑58/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Koblenz. Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Aides d’État — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de cette mesure — Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide» Dans l’affaire C‑284/12, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Article 43 CE – Véhicules automobiles... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 43 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation — Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se...