La jurisprudences de CJUE - page 1280
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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 novembre 2013 1 Affaires jointes C‑501/12 à C‑506/12, C‑540/12 et C‑541/12 Thomas Specht C‑501/12, Jens Schombera C‑502/12, Alexander Wieland C‑503/12, Uwe Schönefeld C‑504/12, Antje Wilke C‑505/12, Gerd Schini C‑506/12 contre Land Berlin et Rena Schmeel C‑540/12, Ralf Schuster C‑541/12 contre Bundesrepublik Deutschland demandes de décision préjudicielle formées par le...
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous c - Demande en nullité fondée sur un droit... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 novembre 2013 1 Affaire C‑530/12 P Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI contre National Lottery Commission «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 53, paragraphe 2, sous c — Marque communautaire — Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur en vertu du droit national — Connaissance et interprétation du droit...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Lagardère SCA contre Éditions Odile Jacob SAS., 28/11/2013, C-551/10
Taxation des dépens. Concentrations entre entreprises Concurrence Dispositions procédurales ... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 28 novembre 2013 * «Taxation des dépens» Dans l’affaire C-551/10 P-DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 29 mai 2013, Lagardère SCA, établie à Paris France, représentée par M^es A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats, partie requérante, contre Éditions Odile Jacob SAS, établie à Paris, représentée par M^es O. Fréget et L. Eskenazi, avocats...
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 novembre 2013 *1 «Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑576/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260 TFUE, introduit le 18 novembre 2011, Commission européenne, représentée par...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ivan Jurašinović contre Conseil de l'Union européenne., 28/11/2013, C-576/12
Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement CE nº 1049/2001 - Exceptions au droit d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 novembre 2013 *1 «Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès — Article 4, paragraphe 1, sous a, premier et troisième tirets — Sécurité publique — Relations internationales» Dans l’affaire C‑576/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 décembre 2012, Ivan Jurašinović, demeurant...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE - Marques nationale, communautaire et... fra fr 2015-10-28T18:00:52.748+01:00 TITJUR TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:28/10/2015 17:55:12 Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 novembre 2013. # Herbacin cosmetic GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE - Marques nationale, communautaire et internationale...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Ganeder - Marque communautaire verbale antérieure... Lorenz Shoe Group / OHMI–Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making Ganeder Lorenz Shoe Group / OHMI–Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making Ganeder TITJUR TITJUR Lorenz Shoe Group / OHMI–Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making Ganeder cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:20:33 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 novembre 2013. # Lorenz Shoe Group AG contre Office de l'harmonisation dans le march...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative vitaminaqua - Marques nationales verbales... fra fr 2014-09-16T20:39:46.444+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:21:49 Vitaminaqua / OHMI–Energy Brands vitaminaqua Vitaminaqua / OHMI–Energy Brands vitaminaqua TITJUR Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 28 novembre 2013. # Vitaminaqua Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire...
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de soutien des activités de communication de l’EIGE - Rejet... fra fr 2014-09-16T20:48:33.856+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:21:26 Gaumina / EIGE TITJUR Gaumina / EIGE TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 novembre 2013. # UAB Gaumina contre Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes EIGE. # Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de soutien des activités de communication de l’EIGE - Rejet de...
Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en... Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 27 novembre 2013. # Mutuelle des architectes français assurances MAF contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles EIOPA. # Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-23/12. TITJUR MAF / EIOPA TITJUR MAF / EIOPA cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945...
