La jurisprudences de CJUE - page 1280

Pourvoi - Aides d’État - Système d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social - Décision de compatibilité - Engagements pris... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2014  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Système d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social — Décision de compatibilité — Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Intérêt à agir — Qualité à agir — Bénéficiaires individuellement et directement concernés — Notion de ‘cercle fermé’» Dans...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon - France. Politique sociale - Article 141 CE - Égalité des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 27 février 2014  1 Affaire C‑173/13 Maurice Leone, Blandine Leone contre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales demande de décision préjudicielle formée par la cour administrative d’appel de Lyon France «Politique sociale — Article 141 CE — Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins...

Renvoi préjudiciel – Article 107 TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 février 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 107 TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une obligation pour le contribuable de verser à la société concessionnaire du service de recouvrement, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre de rémunération des activités de perception – Description du cadre factuel – Insuffisance – Irrecevabilité manifeste» Dans...

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Nürnberg - Allemagne. Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Allocations... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Allocations familiales — Articles 77 et 78 — Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins — Règlement CE no 883/2004 — Prestations familiales — Article 67 — Membres de la famille résidant dans un autre État membre — Notion de ‘pension’ — Titulaire d’une pension octroyée, en vertu de la réglementation allemande, pour l’éducation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Plzni. Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2014  *1 «Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information — Notion de ‘communication au public’ — Diffusion d’œuvres dans les chambres d’établissement thermal — Effet direct des dispositions de la directive — Articles 56 TFUE et 102 TFUE — Directive 2006/123/CE — Libre prestation des services — Concurrence — Droit exclusif de gestion collective des droits d’auteur» Dans l’affaire C‑351/12...

Pourvoi – Règlement CE nº 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents afférents à une procédure relative à l’application... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Pourvoi — Règlement CE no 1049/2001 — Accès aux documents des institutions — Documents afférents à une procédure relative à l’application de l’article 81 CE — Règlements CE no 1/2003 et CE no 773/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des activités d’enquête, des intérêts commerciaux et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Dumping – Filins et câbles en fer... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 27 février 2014  1 Affaire C‑374/12 «Valimar» OOD contre Nachalnik na Mitnitsa Varna demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Bulgarie «Politique commerciale commune — Dumping — Règlement CE no 384/96 — Câbles en fer ou en acier originaires de Russie — Règlement CE no 1601/2001 — Engagements de prix — Réexamen intermédiaire — Réexamen au titre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Amsterdam. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 27 février 2014  1 Affaires jointes C‑39/13, C‑40/13 et C‑41/13 Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen contre SCA Group Holding BV C‑39/13, X AG X1 Holding GmbH X2 Holding GmbH X3 Holding BV D1 BV D2 BV D3 BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam C‑40/13 et Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam contre MSA International...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Politique agricole commune – Financement par le Feader –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2014  *1 «Politique agricole commune — Financement par le Feader — Soutien au développement rural — Réduction ou suppression des paiements en cas de non‑respect des règles de la conditionnalité — Notion de ‘non‑respect intentionnel’» Dans l’affaire C‑396/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State Pays-Bas, par décision du 25 juillet 2012, parvenue...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive TVA – Article 12,... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — TVA — Sixième directive TVA — Article 12, paragraphe 3 — Annexe H, catégorie 5 — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Annexe III, point 5 — Principe de neutralité — Transport des personnes et des bagages qui les accompagnent — Réglementation d’un État membre appliquant un taux de TVA différent au transport en taxi et au transport en voiture de location avec chauffeur» Dans les affaires...