La jurisprudences de CJUE - page 1270

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Versailles - France. Renvoi préjudiciel - Fiscalité - TVA - Champ... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Champ d’application — Détermination de la base d’imposition — Notion de ‘subvention directement liée au prix’ — Versement d’un forfait par la caisse nationale d’assurance maladie aux établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes» Dans l’affaire C‑151/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour administrative...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Transports maritimes – Règlement CEE no 3577/92 – Notion de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 mars 2014  *1 «Transports maritimes — Règlement CEE no 3577/92 — Notion de ‘cabotage maritime’ — Services de croisière — Croisière à travers la lagune de Venise, la mer territoriale italienne et le fleuve Pô — Départ et arrivée dans le même port» Dans l’affaire C‑17/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato Italie, par décision du 20 novembre 2012...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement CE nº 1907/2006 règlement REACH – Restrictions applicables à la mise sur le... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 27 mars 2014 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement CE n° 1907/2006 règlement REACH – Restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide – Règlement UE n° 366/2011 modifiant l’annexe XVII du règlement CE nº 1907/2006» Dans l’affaire C‑199/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 avril...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa. Renvoi préjudiciel – Charte des droits... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif — Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Champ d’application du droit de l’Union — Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑265/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 mars 2014 * «Renvoi préjudiciel – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique – Agrandissement d’une sous-station d’électricité – Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale» Dans l’affaire C‑300/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Site Internet mettant des œuvres cinématographiques à la disposition du public sans le consentement des titulaires d’un droit voisin du droit d’auteur — Article 8, paragraphe 3 — Notion d’‘intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Bozen. Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 mars 2014  *1 «Citoyenneté de l’Union — Principe de non-discrimination — Régime linguistique applicable aux procédures civiles» Dans l’affaire C‑322/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Bozen Italie, par décision du 6 juin 2013, parvenue à la Cour le 13 juin 2013, dans la procédure Ulrike Elfriede Grauel Rüffer contre Katerina Pokorn...

Demande de décision préjudicielle: Sąd Rejonowy Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Płocku - Pologne. Article 53, paragraphe 2, du... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 mars 2014 * «Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑520/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous c - Demande en nullité fondée sur un droit... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 mars 2014  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Article 52, paragraphe 2, sous c — Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national — Application du droit national par l’OHMI — Office du juge de l’Union» Dans l’affaire C‑530/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 novembre 2012...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2014  *1 «Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 8 et 23 — Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur — Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données — Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation — Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction...