La jurisprudences de CJUE - page 1267

Pourvoi – Secteur financier – Perturbation grave de l’économie d’un État membre – Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire – Forme – Apport... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 avril 2014  *1 «Pourvoi — Secteur financier — Perturbation grave de l’économie d’un État membre — Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire — Forme — Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration — Décision — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Conditions — Modification des conditions de remboursement de l’aide — Critère de l’investisseur privé» Dans l’affaire C‑224/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

Pourvoi – Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire en 2009 –... ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2014 * «Pourvoi – Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire en 2009 – Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime – Erreurs de droit – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité» Dans l’affaire C‑281/13 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43/CEE — Sites d’importance communautaire — Révision du statut d’un tel site en cas de survenance de phénomènes de pollution ou de dégradation de l’environnement — Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour les personnes concernées de demander une telle révision — Attribution aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Antidumping – Règlement CE no 661/2008 –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 3 avril 2014  1 Affaire C‑3/13 Baltic Agro AS contre Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus demande de décision préjudicielle formée par la Tartu Ringkonnakohus Estonie «Politique commerciale commune — Dumping — Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Règlement CE no 2022/95 — Réexamen au titre de l’expiration des mesures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht. Renvoi préjudiciel – Énergie – Indication, par voie... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Énergie — Indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs — Règlement délégué UE no 1062/2010 — Responsabilités des distributeurs — Téléviseur fourni au distributeur sans cette étiquette, avant le début d’application du règlement — Obligation pour le distributeur d’étiqueter, à partir du début d’application du règlement, un tel téléviseur et de se procurer une étiquette...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Törvényszék. Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 3 avril 2014  *1 «Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque — Clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale — Informations concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat — Clauses abusives — Critères d’appréciation» Dans l’affaire C‑342/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 1/2003 – Procédure administrative – Inspection – Décision ordonnant une inspection – Obligation de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 avril 2014  1 Affaire C‑37/13 P Nexans SA et Nexans France SAS contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Règlement CE no 1/2003 — Procédure administrative — Inspection inopinée — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Portée géographique — Suspicion d’une infraction aux règles de concurrence — Faculté de la Commission de contrôler des documents professionnels...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2014  *1 «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit» Dans l’affaire C‑387/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation – Transport... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 avril 2014 * «Manquement d’État – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation – Transport privé complémentaire de marchandises – Premier véhicule de la flotte d’une entreprise – Règles d’obtention de la licence de transport routier – Sécurité routière et protection de l’environnement» Dans l’affaire C‑428/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Directive 2003/96/CE – Taxation de produits énergétiques – Produits... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2014  *1 «Directive 2003/96/CE — Taxation de produits énergétiques — Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE — Notion de ‘combustible ou carburant équivalent’» Dans les affaires jointes C‑43/13 et C‑44/13, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Bundesfinanzhof Allemagne, par décisions du 14 novembre 2012, parvenues à la Cour le 28 janvier 2013...