La jurisprudences de CJUE - page 121

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des sociétés – Régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans – Détermination du revenu imposable sur la base d’un revenu minimum présumé – Exclusion du champ d’application de ce régime fiscal des sociétés et entités cotées sur les marchés réglementés nationaux » Dans les affaires jointes C‑433/21 et C‑434/21, ayant pour objet les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a – Champ d’application – Article 2, sous f à h – Notion de “billet” – Notion de “réservation” – Notion de “vol avec correspondances” – Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages – Article 7 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Opération de transport composée de plusieurs vols...

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement CE no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 6 octobre 2022  1 Affaires jointes C‑438/21 P à C‑440/21 P Commission européenne C‑438/21 P Biogen Netherlands BV C‑439/21 P Agence européenne des médicaments C‑440/21 P contre Pharmaceutical Works Polpharma S.A. « Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service européen pour l’action extérieure SEAE – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑170/22 P...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service européen pour l’action extérieure SEAE – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑171/22 P...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire...

Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA –... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 5 octobre 2022 * « Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b, du RAA – Responsabilité » Dans l’affaire T‑618/21, WV, représenté par M^es L. Levi et A. Champetier, avocates, partie requérante, contre Centre de traduction des organes de l’Union européenne CdT, représenté par M. M. Garnier, en qualit...

Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 5 octobre 2022 * « Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision – Non-respect des règles de communication – Proportionnalité – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑761/20, European Dynamics Luxembourg SA, établie à Luxembourg...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 septembre 2022 * « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Fonds de résolution unique – Contributions annuelles – Liquidation d’un établissement de crédit – Remboursement de contributions acquittées – Pro rata temporis » Dans l’affaire C–202/21 P, ayant pour objet un pourvoi au...