La jurisprudences de CJUE - page 120

Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce –... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 octobre 2022 * « Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 12 octobre 2022 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision refusant leur accès...

Fonction publique – Fonctionnaire – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Chef de délégation – Période d’essai d’encadrement –... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 octobre 2022 * « Fonction publique – Fonctionnaire – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Chef de délégation – Période d’essai d’encadrement – Rapport final d’évaluation de la période d’essai d’encadrement – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité – Réaffectation à un poste hors encadrement au siège du SEAE – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Conditions d’application aux chefs de délégation de l’article 11 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphe 1 – Placement en rétention – Motifs de rétention – Critère général tiré du risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise – Risque de commission d’une infraction pénale – Conséquences de l’établissement de l’infraction et du prononcé d’une sanction – Complication du processus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b – Octroi de crédits – Contrat de sous-participation » Dans l’affaire C‑250/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Politique commune des transports –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique commune des transports – Directive 2006/126/CE – Article 11, paragraphes 2 et 4 – Suspension du droit de conduire un véhicule à moteur – Permis de conduire délivré par l’État membre de résidence normale en échange d’un permis de conduire délivré par un autre État membre – Refus par le premier État membre d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire adoptée par le second État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 6 octobre 2022  1 Affaire C‑268/21 Norra Stockholm Bygg AB contre Per Nycander AB, en présence de Entral AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Cour suprême, Suède « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/679 – Protection des données à caractère personnel – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Traitement de données à caractère personnel – Article 23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déductions de la TVA payée en amont – Biens et services utilisés par l’assujetti pour la création de biens d’investissement – Articles 184 à 187 – Régularisation des déductions – Obligation de régulariser les déductions de la TVA en cas de mise en liquidation de cet assujetti et de radiation de ce dernier du registre des assujettis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 6 octobre 2022  1 Affaire C‑300/21 UI contre Österreichische Post AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Préjudice moral résultant d’un traitement illicite de données – Conditions du droit à réparation – Préjudice dépassant un...

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive UE 2018/1972 – Article 13 – Conditions dont peut être...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 6 octobre 2022  1 Affaire C‑339/21 Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Vodafone Italia SpA contre Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura Generale della...