La jurisprudences de CJUE - page 115

Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 27 octobre 2022  1 Affaires jointes C‑514/21 et C‑515/21 LU C‑514/21, PH C‑515/21 contre Minister for Justice and Equality ministre de la Justice et de l’Égalité, Irlande demandes de décision préjudicielle formées par la Court of Appeal Cour d’appel, Irlande « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Dérogation prévue à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 octobre 2022  1 Affaire C‑522/21 MS contre Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken tribunal régional supérieur palatin de Zweibrücken, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu de rattachement fiscal – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations – Assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude » Dans l’affaire C‑641/21, ayant pour objet une demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Spécifications techniques – Offre de fourniture de pièces de rechange équivalentes aux originaux d’une marque précise – Absence de preuve de réception – Déclaration d’équivalence à l’original par le soumissionnaire – Notion de “constructeur” – Moyens de preuve – Marchés publics – Directive 2014/25/UE » Dans les affaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 octobre 2022  1 Affaire C‑688/21 Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM : dangers, Vigilance OGM 33 contre Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, en présence de Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 26 octobre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a, et article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Obligation de motivation » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de “lésion corporelle” – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef » Dans l’affaire C‑111/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 octobre 2022  1 Affaire C‑291/21 Starkinvest SRL demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance de Liège Belgique « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire – Notions de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement taxés par une autre...