La jurisprudences de CEMAC - page 13

COUR DE JUSTICE ARRÊT N°003 / 2021 Du 24/06/2021 AFFAIRES : Parlement de la CEMAC Me NODJITOLOUM Salomon Madame A Ac Me Gilbert TCHAPDA BELLO / Me ALLAH - RAMADJI NABAYE Contentieux de la fonction publique communautaire Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente- Rapporteur ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; M. KAMTCHUING, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘” AU NOM DE LA COMMUNAUTE ” La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Ad Aa XY, siégeant à N’DJAMENA République du Tchad, en audience publique le vingt et quatre juin...