La jurisprudences de CEDH - page 841

APPLICATION/REQUETE N° 5575/ 72 X . v/AUSTRIA X . c/AUTRICH E DECISION of 8 July 1975 on the admissibility of the application DÉCISION du 8 juillet 1974 sur la recevabilité de la requPte Article 6 paragraph 3 d, of the Convention : Right of everyone charged with a criminal offence to examine or have examined witnesses against him . Witnesses for the prosecution heard abroad in the absence of both the accused and his counsel. Article 25, paragraph 1, of the Conventian : Concept of victim of a violation of the rights set forth in the Convention . Alleged violations of the Convention during the trial rectified by the applicant's...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'il ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, est né le .. février 1929 à O. Belgique. Il est domicilié à H. et exerce la profession de routier. A une date non précisée, le requérant fut inculpé d'avoir causé un accident de circulation ayant entraîné des dommages matériels et d'avoir commis un délit de fuite. Il prétend ne pas s'être rendu compte de fait qu'il avait, dans un parking, heurté un autre véhicule. Le .. septembre 1972, le requérant fut cité par l'officier du Ministère public à comparaître devant le tribunal de police de H...

EN FAIT En ce qui concerne les faits de la cause, il est fait renvoi à la décision partielle sur la recevabilité de la requête rendue par la Commission le 11 juillet 1973 non publiée. Pour les besoins de la présente décision, il suffit de relever que le .. avril 1972, le requérant a comparu devant le tribunal de police du canton de Luxembourg sous l'inculpation d'avoir contrevenu à la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles. Le jugement, toutefois, ne fut pas rendu séance tenante, mais seulement à l'audience du .. avril 1972, à laquelle, apparemment, le requérant n'était pas présent...

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge est né en 1927. Il a son domicile à Bruxelles et exerce la profession de représentant de commerce. Il est régulièrement représenté par Maître M., avocat près la Cour d'appel de Bruxelles. Le .. février 1970, le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de prison d'une durée de trois mois avec sursis et à une amende de 250 francs du chef de détention d'arme. Sur appel du requérant et du Ministère public, la Cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du .. novembre 1970, confirmait la sentence des premiers...

EN FAIT Les faits exposés par les Parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit: Des différentes pièces versées au dossier, il ressort ce qui suit: Le requérant est un ressortissant algérien né à M. le 25 mars 1942. Après avoir occupé divers emplois aux P.T.T. en Algérie, il est accusé en 1967 d'activités subversives. Il quitte alors précipitamment son pays, pour la France d'abord où il encourt une condamnation pour faux, aux Pays-Bas ensuite où il pénètre en février 1972. Il y est successivement condamné pour des délits mineurs à un mois, puis à neuf mois d'emprisonnement dont trois avec...

COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 1974 En l’affaire Neumeister, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du règlement de la Cour, en une chambre composée de MM. les juges G. BALLADORE PALLIERI, président, Å.E.V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, H. MOSLER, M. ZEKIA, J. CREMONA, P. O’DONOGHUE, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et J.F. SMYTH, greffier...

EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les requérants peuvent se résumer comme suit: 1. Malika Amekrane, née ..... le 12 août 1939 et épouse de Mohamed Amekrane depuis 1963, est de nationalité allemande. Après avoir habité le Maroc avec sa famille, Mme Amekrane quitta ce pays avec ses enfants le 17 août 1972. Au moment de l'introduction de la requête elle résidait à ...... Pour des raisons de sécurité son adresse n'était connue que de peu de personnes. Depuis peu de temps Mme Amekrane a transféré son domicile à ...... Les enfants mineurs des époux Amekrane, Raschid né le 3 février 1964 et Yasmina née le 26...

EN FAIT Les faits exposés par les parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant allemand né le 22 mars 1909 à Duisburg, est domicilié à Wiesbaden. Dans la procédure devant la Commission le requérant est représenté par Me Riegel du Cabinet des avocats Mes Glücklich, Riegel et Bolenius, à Wiesbaden. Le requérant est actuellement détenu au pénitencier de Diez/Lahn. Le requérant était employé de banque. En mai 1951 il travaillait à la X., Gesellschaft m.b.H. à Mayence où il commettait l'infraction pour laquelle il fut condamné en 1971. Depuis 1962 le requérant...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, qui se dit de nationalité "indéterminée", est né le ... mars 1929 à Budapest. Il déclare avoir fui la Hongrie lors des événements de 1956 et s'être installé en 1968 ou 1969 à S... Grand-Duché de Luxembourg, où il résidait au moment de l'introduction de sa requête et exerçait le métier de contremaître. A fin 1972, il a transporté son domicile à O... République Fédérale d'Allemagne. Quelques temps après sa fuite, alors qu'il se trouvait dans un camp de réfugiés en Italie, il aurait appris par une lettre que son...

EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: 1. Le requérant, ressortissant autrichien né le ... 1902, exerce la profession d'avocat à Vienne. X. a déjà saisi la Commission d'une requête en son propre nom N° 4982/71 concernant l'obligation de vote pour l'élection du Président de la Fédération. Cette requête a été déclarée irrecevable par décision du 22 mars 1972 Recueil 40, p. 50. La présente requête n'a aucun rapport avec la précédente et concerne certaines dispositions de la loi autrichienne sur les concordats Ausgleichsordnung. Le requérant déclare qu'il introduit sa...