La jurisprudences de CEDH - page 848

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que pour les besoins de la présente décision les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant allemand né en 1924 à Selb/Allemagne, exerçait le métier de boulanger. Lors de l'introduction de sa requête le requérant était détenu à la maison centrale de Kaisheim où il purgeait une peine de réclusion criminelle d'une durée de deux ans et neuf mois à laquelle la chambre correctionnelle du tribunal régional Landgericht de Hof/Bavière l'avait condamné le .. mai 1965. Mis en liberté le...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, apatride, est né en 1934 à Sarajevo - Yougoslavie. Lors de l'introduction de la requête, il se trouvait en détention à la prison de Cologne. 1. De 1938 à 1945, le requérant vécut au sein de la famille R.L. de nationalité allemande. En 1939, M. et Mme B. quittèrent la Yougoslavie pour aller s'installer à Brüx Pays des Sudètes, où le requérant devint membre de la jeunesse national-socialiste et fréquenta l'école allemande. Il prétend avoir ét...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né en 1920, est domicilié à Bruxelles. Il est, depuis 1946, agent de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, établissement de droit public belge ci-après : la Caisse d'Epargne. I. En 1962, la Caisse d'Epargne, ayant à faire face à divers problèmes consécutifs à la dissolution de la Caisse d'Epargne du Congo et du Ruanda-Urundi ci-après : CADECO, décida de créer quatre nouveaux postes au sein de son personnel et de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE STÖGMÜLLER c. AUTRICHE Requête no 1602/62 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 1969 En l’affaire Stögmüller, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et des article 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président A. HOLMBÄCK A. VERDROSS G. BALLADORE...

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE MATZNETTER c. AUTRICHE Requête no 2178/64 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 1969 En l’affaire Matznetter, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président A...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, dans la mesure où ils ont trait au seul grief que la Commission n'a pas déclaré irrecevable le 19 juillet 1968, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien, est né le 30 mars 1930 à Vienne. Il exerça la profession d'avocat à partir de janvier 1960. Toutefois, en raison du procès pénal qui fait l'objet de la présente requête, l'intéressé fut radié de la liste des avocats en octobre 1962. Lors de l'introduction de la requête devant la Commission, Scheichelbauer était détenu à la prison du...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, né en 1936, ressortissant allemand, chauffeur de profession, était, au moment de l'introduction de sa requête, détenu au pénitencier de Bernau Bavière. Le .. août 1967, le Tribunal régional Landgericht de Munich I l'a condamné à une peine d'ensemble de vingt mois d'emprisonnement pour instigation au vol et recel - ces deux infractions en concours l'une avec l'autre - ainsi que pour escroquerie. Le .. juillet 1968, la Cour suprême fédérale Bundesgerichtshof a rejeté un...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant allemand, né le ... 1920 à Pützerlin Poméranie, se trouve depuis fin mai 1959 au pénitencier de Celle. Avant son arrestation il exerçait le métier de serrurier. X. a été condamné le .. janvier 1959, par la cour d'assises de Hanovre, à la réclusion perpétuelle pour deux assassinats et vols avec agression ainsi que pour tentatives d'assassinat et de vol avec agression. Il a été déclaré déchu de ses droits civiques à perpétuité. Ce jugement est passé en force de...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité allemande, né en 1928, est domicilié à Billenhausen. Le .. mai 1966, il fut condamné en deuxième instance, par le tribunal régional Landgericht de Nuremberg à une peine de deux ans et six mois de prison pour escroquerie Betrug. Le requérant s'est pourvu en cassation auprès de la Cour Suprême de Bavière das BayerischeOberste Landesgericht qui, en rejetant le pourvoi, a ordonné que la durée de la détention préventive soit imputée sur celle de la peine,mais dans la...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, étayés d'un volumineux dossier, peuvent se résumer ainsi: La requérante, Mme X., veuve de M. Y., agissant en son nom personnel et comme mère, tutrice et administratrice des biens de ses deux enfants mineurs, est domiciliée à Liège Belgique. Elle est représentée par Maître Z., avocat à la Cour d'Appel de Liège. En date du .. janvier, 1961, alors que depuis le 23 décembre, 1960, la grève paralysait la région liégeoise, le mari de la requérante se trouvait dans la foule, rue du Plan incliné, au moment où un escadron de...