La jurisprudences de CEDH - page 709

Art. 5-2 INFORMATION DANS LE PLUS COURT DELAI, Art. 6-3-b FACILITES NECESSAIRES ... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 novembre 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES... COUR CHAMBRE AFFAIRE ALLAN JACOBSSON c. SUEDE No 1 Requête no10842/84 ARRÊT STRASBOURG 25 octobre 1989 En l’affaire Allan Jacobsson*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F...

Art. 5-4 CONTROLE A BREF DELAI ... En l'affaire Bezicheri*, _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 8/1988/152/206. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE H. c. FRANCE Requête no10073/82 ARRÊT STRASBOURG 24 octobre 1989 En l’affaire H. contre France*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, R. Macdonald, J.A. Carrillo...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11954/86 présentée par Gilbert SEBAG contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 octobre 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11577/85 présentée par Camiel VAN BREEDAM contre la Belgique La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 octobre 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12518/86 présentée par Charles ARGILLER et autres contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 octobre 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13107/87 présentée par Willem VAN CAMPEN contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 octobre 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 13371/87 présentée par Günther ADLER contre la République fédérale d'Allemagne - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 octobre 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12770/87 présentée par Emile SABLON contre la Belgique La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 septembre 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES...