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La jurisprudences de CEDH - page 705

Page 705 des 8 557 résultats trouvés :

CEDH | CABBIA et autres contre l'Italie

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11975/86 présentée par Bruno CABBIA et autres contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | MOOSBRUGGER c. AUTRICHE

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | CAVALLO contre la FRANCE

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11985/86 présentée par Luigi CAVALLO contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | MULACHIÈ contre l'ITALIE

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12150/86 présentée par Vittorio MULACHIÈ contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE MM. F...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | GAMA DA COSTA contre le PORTUGAL

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12659/87 présentée par Marciano GAMA DA COSTA contre le Portugal _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY M. L...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | SANVIDO contre l'ITALIE

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... sur la requête No 13213/87 présentée par Adelia SANVIDO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | E.L. ; L.B. contre l'ITALIE

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... sur la requête No 13303/87 présentée par E.L. et L.B. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | L.D. contre la FRANCE

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... sur la requête No 14325/88 présentée par L.D. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | TIMES NEWSPAPERS LTD c. ROYAUME-UNI

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... APPLlCATON/REQUÊTE N' 14631/89 TIMES NEWSPAPERS LTD v/the UNITED KINGDOM TIMES NEWSPAPERS LTD c/ROYAUME-UNI DECISION of 5 March 1990 on the admissibihty of the apphcation DÉCISION du 5 mars 1990 sur la recevabilité de la requête Articles 10 and 25 of the Convention A newspaper publisher may claim to be a victim of a violation ofArtide 10, even though no defamation proceedings have been brought against any of its newspapers, when the law is too vague to allow the risk of prosecution to be predicted Article 25 of the Convention a The Conxention does not provide for an "actio...

CEDH | 05/03/1990 | Commission

CEDH | GUIBERGIA ; GIUBERGIA-GAVEGLIA ; GIUBERGIA ; CRUZ contre l'ITALIE

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15131/89 présentée par Francesco GIUBERGIA, Rosanna GIUBERGIA-GAVEGLIA, Nasario GIUBERGIA et Serena CRUZ contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A. WEITZEL J.C. SOYER...

CEDH | 05/03/1990 | Commission
 
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