La jurisprudences de CEDH - page 703

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE GRANGER c. ROYAUME-UNI Requête no11932/86 ARRÊT STRASBOURG 28 mars 1990 En l’affaire Granger*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F. Matscher, L.-E. Pettiti, Sir  Vincent Evans, MM.  C. Russo, J. De Meyer...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... En l'affaire B. contre Autriche*, _ * Note du greffe: L'affaire porte le n° 8/1989/168/224. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12434/86 présentée par Angelo LA ROSA contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12850/87 présentée par Félix TOMASI contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. C.L. ROZAKIS...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... sur la requête No 13349/87 présentée par Hedwig PERROUD-KÖSTER contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS Mme G.H. THUNE Sir Basil...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13741/88 présentée par Giuseppe DE FRANCESCO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13756/88 présentée par Ali Raymond OUINAS contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13823/88 présentée par Giuseppa DE LUCA contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15505/89 présentée par B.A. contre la Turquie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... APPLICATION/REQLÊTE № 16137/90 BUI VAN THANH and Others v/the U N I T E D K I N G D O M BUI VAN T H A N H el autres c/ROYAUME-UNl DECISION of 12 March 1990 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 mars 1990 sur la recevabilité de la requête Article 1 of tlie Convention : The Contracting Parties are bound to secure the rights and freedoms set forth in the Convention to all persons under their actual authority and responsibility, whether that authority is exercised within their own territory or abroad. Article 63 of the Convention : In the absence of a declaration by...