Résultats par plus récent

Filtrés par : CEDH

La jurisprudences de CEDH - page 688

Page 688 des 8 557 résultats trouvés :

CEDH | AFFAIRE CARDOT c. FRANCE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE CARDOT c. FRANCE Requête no11069/84 ARRÊT STRASBOURG 19 mars 1991 En l’affaire Cardot*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, B. Walsh, R. Macdonald, C. Russo...

CEDH | 19/03/1991 | Cour (chambre)

CEDH | AFFAIRE STOCKÉ c. ALLEMAGNE

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... En l'affaire Stocké*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit : MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, F. Gölcüklü, F. Matscher, Sir Vincent Evans, MM. C. Russo, R. Bernhardt, J. De Meyer, S.K. Martens, ainsi que...

CEDH | 19/03/1991 | Cour (chambre)

CEDH | R.R. AND G.R. c. PAYS-BAS

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... APPLICATION/REQUÊTE № 14216/88 R R and G R v/the NETHERLANDS RR e t G R c/PAYS-BAS DECISION of 7 March 1991 on the admissibihty of the application DÉCISION du 7 mars 1991 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraph I of the Coaveatioa Proceedings concerning he withdrawal of goods from circulation involve civil rights and obligations in so far as they immediately determine the right oj the person concerned as owner to dispose of the goods Article 6, paragraphe 1, de la Convention Porte sur des droits et obligations de...

CEDH | 07/03/1991 | Commission

CEDH | HEMPFING c. DEU

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... APPLICATION/REQUÊTE № 14622/89 Walter-Georg H E M P F I N G v/the FEDERAL REPUBLIC O F G E R M A N Y W a l t e r - G e o r g H E M P F I N G c / R É P U B L l Q U E FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE DECISION of 7 March 1991 on the admissibility of the application DÉCISION du 7 mars 1991 sur la recevabilité de la requête Article 10, paragrapit 1 of the Convention : A disciplinary sanction imposed on a lawyer for breaching the prohibition on advertising constitutes an interference with freedom to imparl information. Article 10, paragraph 2 of...

CEDH | 07/03/1991 | Commission

CEDH | POUPARDIN contre la FRANCE

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... PARTIELLE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14669/89 présentée par Ivan POUPARDIN contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 mars 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A...

CEDH | 07/03/1991 | Commission

CEDH | A. contre la FRANCE

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... sur la requête No 16164/90 présentée par B.A. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 mars 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme...

CEDH | 07/03/1991 | Commission

CEDH | GUIRGUIS contre les PAYS-BAS

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... sur la requête No 16547/90 présentée par Amgad Louis Antoun GUIRGUIS contre les Pays-Bas _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 mars 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS...

CEDH | 07/03/1991 | Commission

CEDH | POLLEY contre la BELGIQUE

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12192/86 présentée par Ernst POLLEY contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 mars 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir...

CEDH | 06/03/1991 | Commission

CEDH | BERNS et EWERT contre le LUXEMBOURG

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13251/87 présentée par Mathias BERNS et Joseph EWERT contre le Luxembourg _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 mars 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme...

CEDH | 06/03/1991 | Commission

CEDH | M. contre la FRANCE

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... FINALE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13675/88 présentée par M. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, Première Chambre siégeant en chambre du conseil le 6 mars 1991 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK J.C. SOYER H. DANELIUS Sir Basil HALL C.L. ROZAKIS MM. L...

CEDH | 06/03/1991 | Commission
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award