La jurisprudences de CEDH - page 687

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 14638/89 présentée par Gérard Robert GUENEE contre la France - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... P A R T I E L L E SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15296/89 présentée par Giampaolo PITZALIS et Lodovica LO SURDO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15874/89 présentée par Jean-Rodolphe BENES contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil HALL M. F...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16303/90 présentée par H. contre la Grèce _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16490/90 présentée par Ramon ARDILA GONZALEZ contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17083/90 présentée par Nicolas MOSBEUX contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil HALL...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... APPLICATION/REQUÊTE № 17722/91 S v/SWITZERLAND S c/SUISSE DECISION of 8 April 1991 on the admissibility of the application DECISION du 8 avril 1991 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraph 1 of the Convention Impartiality of a tribunal is tested on both a subjective and an objective basis, and appearances may be of importance Question whether there is a legitimate reason to fear a lack of impartiality and whether thai fear IS objectively justified The impartiality of a judge cannot be put in doubt by the fact...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17152/90 présentée par W. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 juin 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président F. ERMACORA G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil HALL M. C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY...

COUR CHAMBRE AFFAIRE FOX, CAMPBELL ET HARTLEY c. ROYAUME-UNI ARTICLE 50 Requête no12244/86; 12245/86; 12383/86 ARRÊT STRASBOURG 27 mars 1991 En l’affaire Fox, Campbell et Hartley*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement**, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, J. Pinheiro Farinha, Sir  Vincent Evans, MM.  R. Bernhardt, S.K. Martens, Mme  E...

Art. 3 TORTURE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE Requête no 15576/89 ARRÊT STRASBOURG 20 mars 1991 En l’affaire Cruz Varas et autres*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement** et composée des juges dont le nom suit : MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent Evans, MM.  R. Macdonald, C. Russo, R...