La jurisprudences de CEDH - page 682

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-2 PRESOMPTION... COUR CHAMBRE AFFAIRE BRANDSTETTER c. AUTRICHE Requête no11170/84; 12876/87; 13468/87 ARRÊT STRASBOURG 28 août 1991 En l’affaire Brandstetter contre Autriche*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R...

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE MOREIRA DE AZEVEDO c. PORTUGAL ARTICLE 50 Requête no11296/84 ARRÊT STRASBOURG 28 août 1991 En l’affaire Moreira de Azevedo contre Portugal*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux dispositions pertinentes de son règlement**, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, J. Pinheiro Farinha, A. Spielmann, J. De...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX ... COUR CHAMBRE AFFAIRE F.C.B. c. ITALIE Requête no12151/86 ARRÊT STRASBOURG 28 août 1991 En l’affaire F.C.B. contre Italie*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M.  R. Ryssdal, président, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE PHILIS c. GRÈCE Requête no12750/87; 13780/88; 14003/88 ARRÊT STRASBOURG 27 août 1991 En l’affaire Philis c. Grèce*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43** art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M.  R. Ryssdal, président, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F. Gölcükl...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 TRIBUNAL INDEPENDANT ... COUR CHAMBRE AFFAIRE DEMICOLI c. MALTE Requête no13057/87 ARRÊT STRASBOURG 27 août 1991 En l’affaire Demicoli c. Malte*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43** art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson...

En l'affaire Owners' Services Ltd* c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, B. Walsh, J. Pinheiro Farinha, R. Bernhardt, C. Russo, A. Spielmann, I. Foighel, J.M. Morenilla, F. Bigi, ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint, Après en...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 CONTROLE A BREF DELAI ... COUR CHAMBRE AFFAIRE LETELLIER c. FRANCE Requête no12369/86 ARRÊT STRASBOURG 26 juin 1991 En l’affaire Letellier*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit : MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, L.-E...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13253/87 présentée par Rolf EBNER contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 juin 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15440/89 présentée par C. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 juin 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15899/89 présentée par Alain BORRAS contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 juin 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...