La jurisprudences de CEDH - page 659

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18312/91 présentée par R.K. contre les Pays-Bas _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18589/91 présentée par la Società agricola s.a.s. B. et Co. contre Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA E. BUSUTTIL A. S. GÖZÜBÜYÜK C. L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M. P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI Mme. M.F...

DEUXIEME CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 19042/91 présentée par Gilbert MONROY contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H. G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G. H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 19222/91 présentée par Luciano RAPOTEZ contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.C. GEUS M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 19240/91 présentée par la SOCIETE GYMNASE CLUB contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H. G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G. H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M. K. ROGGE...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 19771/92 présentée par Taline WURSTEN contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. G. JÖRUNDSSON, Président en exercice de la Deuxième Chambre S. TRECHSEL A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 20527/92 présentée par Jean-Pierre-René Walter WIDMER contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. G. JÖRUNDSSON, Président en exercice de la Deuxième Chambre S. TRECHSEL A. WEITZEL J.-C. SOYER H. G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G. H. THUNE MM. F. MARTINEZ...

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE ARTICLE 50 Requête no12742/87 ARRÊT STRASBOURG 9 février 1993 En l’affaire Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: Mme  D. Bindschedler-Robert, président, MM.  L.-E...

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15175/89 présentée par Patrick ALLENET DE RIBEMONT contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 février 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY...

APPLICATION/REQUÊTE N° 16944/90 M. v/the NETHEEiLANDS M. c/PAYS-BAS DECISION of 8 Febniary 1993 on the admissibility of the application DÉCISION du 8 févner 1993 sur la recevabilité de la requête Article 8, paragraph 1 of the Convention a The fact that a man donates his sperm tn order to enable a woman to become pregnant through artificial insémination does not ofïtselfgtve the donor a right to respect for famtty Ufe wtth the child. b "Family life" implies close personal ties in addition to parenthood. "Family life" does not reqmre that the members of the family live together where iheie exist regular contacts In this case...