La jurisprudences de CEDH - page 652

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16820/90 présentée par François GIRARD contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16968/90 présentée par Martial AUFROIX contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16979/90 présentée par Francine MERAND contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17013/90 présentée par Roger NIVOIS contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE sur la requête No 17061/90 présentée par Baroudé BACHA contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17062/90 présentée par François et Marie-Josée BARRE contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17063/90 présentée par Fabienne ESQUIVILLON contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... sur la requête No 17222/90 présentée par Louis BATTU contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M. NOWICKI...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... sur la requête No 17558/90 présentée par J.J. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL Sir Basil HALL M. C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... APPLICATION/REQUÊTE N° 17669/91 Richard Johannes Joseph VAN LAAK v/the NETHERLANDS Richard Johannes Joseph VAN LAAK c/PAYS-BAS DECISION of 31 March 1993 on the admissibility of the application DÉCISION du 31 mars 1993 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraph 1, and Article 25 of the Convention : An applicant whose sentence has been reduced in an express and measurable manner after a judîcial finding concerning the undue lenglh of the proceedings cannot be considered to be a victim of a violation of Article 6 para. 1 reasonable time. Article 6...