La jurisprudences de CEDH - page 645

Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... REQUÊTE N° 18997/91 I Z c/GRÈCE DÉCISION du 28 févner 1994 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraphe 1, de la Convention Une procédure tendant a faire contrôler la légalité délections législatives ou municipales concerne l'exercice d'un droit de caractère politique et ne porte pas sur des droits et obligations de caractère civil Article 25 de la Convention Peut se prétendre victime d'une violation de la Convention celui qui montre qu'il est directement et personnellement affetlé par l'acte ou l'omission qu'il critique, abstraction faite de tout préjudice S'agissant...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES ... COUR CHAMBRE AFFAIRE BENDENOUN c. FRANCE Requête no12547/86 ARRÊT STRASBOURG 24 février 1994 En l’affaire Bendenoun c. France*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composé des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, R. Macdonald, S.K. Martens, I. Foighel, A.N...

Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI ... COUR CHAMBRE AFFAIRE CASADO COCA c. ESPAGNE Requête no15450/89 ARRÊT STRASBOURG 24 février 1994 En l’affaire Casado Coca c. Espagne*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, A. Spielmann, N...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE STANFORD c. ROYAUME-UNI Requête no16757/90 ARRÊT STRASBOURG 23 février 1994 En l’affaire Stanford c. Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, L.-E. Pettiti, J. De Meyer, R. Pekkanen, Sir  John...

Art. 6-1 PROCES ORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE FREDIN c. SUÈDE No 2 Requête no18928/91 ARRÊT STRASBOURG 23 février 1994 En l’affaire Fredin c. Suède no 2*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, L.-E. Pettiti, B. Walsh, R. Macdonald, A. Spielmann, Mme  E. Palm, M.  I. Foighel, Sir  John Freeland, M.  M.A...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, P1-1-1 PREVUE... COUR CHAMBRE AFFAIRE RAIMONDO c. ITALIE Requête no12954/87 ARRÊT STRASBOURG 22 février 1994 En l’affaire Raimondo c. Italie*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F...

Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE TRIPODI c. ITALIE Requête no13743/88 ARRÊT STRASBOURG 22 février 1994 En l’affaire Tripodi c. Italie*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, L.-E. Pettiti, R. Macdonald, C. Russo, A. Spielmann, J. De Meyer, R. Pekkanen...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 SEXE, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 8-1 RESPECT DE LA... COUR CHAMBRE AFFAIRE BURGHARTZ c. SUISSE Requête no16213/90 ARRÊT STRASBOURG 22 février 1994 En l’affaire Burghartz c. Suisse*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson...

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE No 1 ARTICLE 50 Requête no12661/87 ARRÊT STRASBOURG 29 novembre 1993 En l’affaire Miailhe c. France*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Bernhardt, président, Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, L.-E. Pettiti, C. Russo, N. Valticos, Mme  E. Palm, MM. J.M...

COUR CHAMBRE AFFAIRE HOLM c. SUÈDE Requête no14191/88 ARRÊT STRASBOURG 25 novembre 1993 En l’affaire Holm c. Suède*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, F. Matscher, A. Spielmann, Mme  E. Palm, MM.  A.N. L. Loizou, J.M. Morenilla, L. Wildhaber, ainsi que de MM. M.-A. Eissen...