La jurisprudences de CEDH - page 644

REQUÊTE N° 21780/93 TV c/HNLANDE DECISION du 2 mars 1994 sur la recevabilité de la requête Article 8, paragraphe 2, de la Convention a La divulgation de la seropositivise d'un détenu au personnelpartinoant directement à son traitement constitue une ingérence dans I exercice du droit au respect de sa vie privée Toutefois, lorsque le personnel est soumis à l'obligation stricte de secret professionnel à laquelle sont tenus les fonctionnaires finlandais et qu'il n'y a aucune preuve d'une divulf^aiion illégale plus étendue l'ingérence est considérée comme nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 21793/93 présentée par R.B. contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 21852/93 présentée par M. F. contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de la...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 22058/93 présentée par Zehra SUVEREN contre la Turquie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 22290/93 présentée par J.-P. C. contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. H. DANELIUS, Président en exercice G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 22490/93 présentée par Selahattin SIMSEK contre la Turquie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 22514/93 présentée par L. R. contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 22930/93 présentée par les époux José GORRETA FERNANDEZ et Juana MORENO AMADOR contre l'Espagne La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE...

En l'affaire Boyle c. Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, A. Spielmann, I. Foighel, Sir John Freeland, MM. A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, ainsi que de M. M.-A. Eissen, greffier, Après en avoir...

Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... sur la requête No 17421/90 présentée par Theodoros et Sotiria NIKOLAIDIS contre la Grèce La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1994 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL A. WEITZEL F. ERMACORA A.S. GÖZÜBÜYÜK J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER...