La jurisprudences de CEDH - page 641

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18611/91 présentée par Saverio Spiezia contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18661/91 présentée par A. T. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18663/91 présentée par Giuliana MIOTTI et autres contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F...

REQUÊTE K 20490/92 ISKCON et autres c/ROYAUME-UNI DECISION du 8 mars 1994 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraphe 1, de la Convention a Droit et obligations de caractère civil Les organes de la Convention ne sauraient créer, par voie d'interprétation de cette disposition, un droit matériel qui n'aurait pas de fondement en droit interne Certes, le droit du Rovaume Uni n'impose en soi aucune restriction civile ou pénale à la liberté d'un individu de pratiquer sa religion, mais cette liberté n'a aucun statut formel en tant que droit et. par conséauent. une procédure concernant des restrictions d'urbanisme mises...

RKQUETE N" 20357/92 Manna WHITESIDE c/ROYAUME-UNI DÉCISION du 7 mars 1994 sur U recevabilité de ia requête Article 1 de la Convention Le respect de la vie privée et du domicile peut obliger l'Etat à prendre des mesures positives dans le domaine des relations entre particuliers L'Etat a l'obligation d'assurer à un requérant les droits que lui garantissent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole additionnel en prévoyant des recours contre la persécution délibérée d'un autre particulier Article 8, paragraphe 1, de la Convention Cette disposition peut imposer à un Etat des mesures positives pour protéger le droit au...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 21467/93 présentée par Jacques BONHOMME, Noëlle GHIOZZI épouse BONHOMME et Eric WACISEK contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 13796/88 présentée par L. B. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. L.F. MARTINEZ L. LOUCAÏDES J.C. GEUS M. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre...

SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes No 15800/89 et 16754/90 présentées par Maddalena PEREGO et Aldo ROMANET contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV Mme M.F...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 16360/90 présentée par S. F. contre la Suisse La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N. BRATZA I...

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 16378/90 présentée par Michel BOULE contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de...