La jurisprudences de CEDH - page 610

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 FRAIS ET DEPENS, Art. 41 PREJUDICE MORAL, Art. 57 DISPOSITION PARTICULIERE DE LA CONVENTION, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE PRAMSTALLER c. AUTRICHE Requête no 16713/90 ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1995  En l'affaire Pramstaller c. Autriche 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président...

Art. 57 DISPOSITION PARTICULIERE DE LA CONVENTION, Art. 57 LOI ALORS EN VIGUEUR, Art. 57 RESERVES, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE,... COUR CHAMBRE AFFAIRE PALAORO c. AUTRICHE Requête no 16718/90 ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1995  En l'affaire Palaoro c. Autriche 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F...

Art. 57 DISPOSITION PARTICULIERE DE LA CONVENTION, Art. 57 LOI ALORS EN VIGUEUR, Art. 57 RESERVES, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE,... COUR CHAMBRE AFFAIRE PFARRMEIER c. AUTRICHE Requête no 16841/90 ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1995  En l'affaire Pfarrmeier c. Autriche 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F...

Art. 5-1-c INFRACTION PENALE, Art. 7-1 NULLA POENA SINE LEGE, Art. 7-1 NULLUM CRIMEN SINE LEGE, Art. 7-1 PEINE PLUS FORTE, Art. 7-1... En l'affaire O'Reilly c. Irlande 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 58/1995/564/650. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 14 SITUATION COMPARABLE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES... COUR CHAMBRE AFFAIRE SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE Requête no12868/87 ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 1995 En l'affaire Spadea et Scalabrino c. Italie 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 CONTESTATION, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE PROCOLA c. LUXEMBOURG Requête no 14570/89 ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 1995  En l'affaire Procola c. Luxembourg 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, A. Spielmann, J. De...

Art. 6-1 CONTESTATION ... COUR CHAMBRE AFFAIRE MASSON ET VAN ZON c. PAYS-BAS Requête no 15346/89 ; 15379/89 ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 1995  En l'affaire Masson et Van Zon c. Pays-Bas 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Macdonald, S.K. Martens, Mme  E. Palm, MM.  I. Foighel, A.N. Loizou...

Art. 6-1 DECIDER CIVIL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, P1-1-2 INTERET GENERAL,... COUR CHAMBRE AFFAIRE SCOLLO c. ITALIE Requête no 19133/91 ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 1995 En l'affaire Scollo c. Italie 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A2 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F. Matscher...

Art. 5-1-c INFRACTION PENALE, Art. 7-1 NULLA POENA SINE LEGE, Art. 7-1 NULLUM CRIMEN SINE LEGE, Art. 7-1 PEINE PLUS FORTE, Art. 7-1... COUR CHAMBRE AFFAIRE G. c. FRANCE Requête no15312/89 ARRÊT STRASBOURG 27 septembre1995 En l'affaire G. c. France 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson...

Art. 2-1 VIE, Art. 2-2 ABSOLUMENT NECESSAIRE, Art. 2-2 DEFENSE CONTRE LA VIOLENCE ILLEGALE, Art. 2-2 RECOURS A LA FORCE, OBLIGATIONS... COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE McCANN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 18984/91 ARRÊT STRASBOURG 27 septembre 1995 En l'affaire McCann et autres c. Royaume-Uni 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 51 du règlement A de la Cour 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, C. Russo, A. Spielmann, N. Valticos...