La jurisprudences de CEDH - page 609

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 CONTESTATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE ACQUAVIVA c. FRANCE Requête no 19248/91 ARRÊT STRASBOURG 21 novembre 1995 En l'affaire Acquaviva c. France 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F. Matscher, L.-E. Pettiti, C. Russo, A. Spielmann, S.K...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 46-2 SATISFACTION EQUITABLE, P1-1-1... COUR CHAMBRE AFFAIRE PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 17849/91 ARRÊT STRASBOURG 20 novembre 1995  En l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art. 6-1... COUR CHAMBRE AFFAIRE BRITISH-AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD c. PAYS-BAS Requête no 19589/92 ARRÊT STRASBOURG 20 novembre 1995 En l'affaire British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges...

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 FRAIS D'EXPERTISE, Art. 41 FRAIS ET DEPENS, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER... COUR CHAMBRE AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE ARTICLE 50 Requête no14556/89 ARRÊT STRASBOURG 31 octobre 1995 En l’affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A**, en une chambre composée des juges dont le nom...

En l'affaire Baegen c. Pays-Bas 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement B 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, B. Walsh, R. Macdonald, J. De Meyer, S.K. Martens, Mme E. Palm, MM. R. Pekkanen, A.B. Baka, P. Kuris, ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en...

Art. 34 LOCUS STANDI, Art. 34 VICTIME, Art. 35-3 RATIONE PERSONAE, Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS ... Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 15/1994/462/543. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. 2. Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 P9 et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole P9. Il correspond au règlement...

Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... COUR CHAMBRE AFFAIRE IRIBARNE PÉREZ c. FRANCE Requête no 16462/90 ARRÊT STRASBOURG 24 octobre 1995  En l'affaire Iribarne Pérez c. France 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, L.-E. Pettiti, R. Pekkanen, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud...

Art. 57 DISPOSITION PARTICULIERE DE LA CONVENTION, Art. 57 LOI ALORS EN VIGUEUR, Art. 57 RESERVES, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE,... COUR CHAMBRE AFFAIRE SCHMAUTZER c. AUTRICHE Requête no 15523/89 ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1995  En l'affaire Schmautzer c. Autriche 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président...

Art. 57 DISPOSITION PARTICULIERE DE LA CONVENTION, Art. 57 LOI ALORS EN VIGUEUR, Art. 57 RESERVES, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE,... COUR CHAMBRE AFFAIRE UMLAUFT c. AUTRICHE Requête no 15527/89 ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1995  En l'affaire Umlauft c. Autriche 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 57 BREF EXPOSE DE LA LOI, Art. 57 DECLARATION INTERPRETATIVE, Art. 57 DISPOSITION PARTICULIERE DE LA... COUR CHAMBRE AFFAIRE GRADINGER c. AUTRICHE Requête no 15963/90 ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1995  En l'affaire Gradinger c. Autriche 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président...