La jurisprudences de CEDH - page 606

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 FRAIS ET DEPENS, Art. 41 LIEN DE CAUSALITE, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE WELCH c. ROYAUME-UNI ARTICLE 50 Requête no17440/90 ARRÊT STRASBOURG 26 février 1996 En l’affaire Welch c. Royaume-Uni1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F. Gölcüklü, F. Matscher...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 19869/92 présentée par G. G. contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1996 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 25420/94 présentée par Manuel TEJEDOR GARCIA contre l'Espagne La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1996 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H...

Art. 57 RESERVES, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art. 6-1... COUR CHAMBRE AFFAIRE BULUT c. AUTRICHE Requête no17358/90 ARRÊT STRASBOURG 22 février 1996  En l'affaire Bulut c. Autriche1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement B2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... En l'affaire Putz c. Autriche 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement B 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. De Meyer, A.N. Loizou, D. Gotchev, K. Jungwiert, P. Kuris, ainsi que de MM. H...

Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION, Art. 5-4 CONTROLE PAR UN TRIBUNAL, Art. 5-4 GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE HUSSAIN c. ROYAUME UNI Requête no21928/93 ARRÊT STRASBOURG 21 Février 1996 En l’affaire Hussain c. Royaume-Uni1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F...

Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION, Art. 5-4 CONTROLE PAR UN TRIBUNAL, Art. 5-4 GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE SINGH c. ROYAUME UNI Requête no23389/94 ARRÊT STRASBOURG 21 Février 1996 En l'affaire Singh c. Royaume-Uni1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A 22, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F...

COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LOBO MACHADO c. PORTUGAL Requête no 15764/89 ARRÊT STRASBOURG 20 février 1996  En l’affaire Lobo Machado c. Portugal 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A de la Cour 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, R. Macdonald, A. Spielmann, S.K. Martens, Mme  E. Palm, MM.  I. Foighel, R. Pekkanen, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, F. Bigi, Sir   John Freeland, MM.  M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, J. Makarczyk, D. Gotchev, K...

Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VERMEULEN c. BELGIQUE Requête no 19075/91 ARRÊT STRASBOURG 20 février 1996  En l’affaire Vermeulen c. Belgique 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A de la Cour 2, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. Walsh, R. Macdonald, C. Russo, Mme  E. Palm, MM.  I. Foighel, R. Pekkanen, A.N. Loizou, J.M. Morenilla, Sir  John Freeland, MM.  A.B. Baka...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE BOTTEN c. NORVEGE Requête no 16206/90 ARRÊT STRASBOURG 19 février 1996 En l’affaire Botten c. Norvège 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement B 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Bernhardt, président, R. Ryssdal, F. Gölcüklü, A. Spielmann, A.N. Loizou...