La jurisprudences de CEDH - page 602
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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 21591/93 présentée par Renée THUN-HAYE contre l'Allemagne La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA I. BÉKÉS E...
| REYNAUD ESCARRAT contre la FRANCE
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 22108/93 présentée par Maryse REYNAUD ESCARRAT contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL...
| N.B. et G.B. contre l'ITALIE
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 22370/93 et de la requête N° 22369/93 présentée par G.A. présentée par N.B. contre l'Italie contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA...
| BRONDA et BRONDA KAISER contre l'ITALIE
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 22430/93 présentée par Aldo BRONDA et Margherita BRONDA KAISER contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 22730/93 présentée par Hubert André Georges SEGAUD contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 22870/93 présentée par L.G. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 23304/94 présentée par F.R. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 23313/94 présentée par Jean-Pierre ERBS contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 23514/94 présentée par A.B. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV...
| CRUZ BIXIRÃO contre le PORTUGAL
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 24098/94 présentée par Maria Graziela CRUZ BIXIRÃO contre le Portugal La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...
